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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre du budget sur la limite d'age conditionnant l'ouverture des droits a reduction d'impots accordes aux personnes agees hebergees dans un etablissement de long sejour (article 199 quaterdecies du code general des impots). Dans sa redaction actuelle, l'article 199 quaterdecies precite ne permet pas d'accorder la reduction d'impot aux personnes agees de moins de 70 ans. Il est regrettable de constater que la reglementation actuellement en vigueur ne s'adapte pas aux situations pourtant difficiles et souvent tres douloureuses de personnes atteintes de maladies, notamment celle d'Alzheimer qui, se declarant avant l'age de 70 ans, oblige a un hebergement en long sejour. Elle lui demande donc s'il entend prendre des dispositions, afin que les personnes agees de moins de 70 ans, atteintes de maladies necessitant un hebergement dans un etablissement de long sejour, puissent se voir aussi ouvrir des droits a reduction d'impot.
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