10ème législature

Question N° : 14100	de  M.   Fréville Yves ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2275
	Réponse publiée au JO le :  01/08/1994  page :  3933
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Equipement : personnel
Analyse :	Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
Texte de la QUESTION :	M. Yves Freville attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat occupant des postes de troisieme niveau (chefs d'arrondissement, directeurs et directeurs adjoints departementaux de l'equipement). Un projet de statut prevoit logiquement la creation d'un troisieme niveau pour ce corps d'ingenieurs. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux ingenieurs des travaux publics de l'Etat un statut conforme aux fonctions qu'ils assurent effectivement. Il lui demande egalement s'il envisage d'accroitre le nombre de places du concours interne permettant a ces ingenieurs d'integrer le corps des ingenieurs des ponts et chaussees et d'en relever la limite d'age fixee aujourd'hui a trente-cinq ans.
Texte de la REPONSE :	Conformement a la parole donnee, le Gouvernement a tenu a respecter les accords signes par ses predecesseurs, particulierement le protocole d'accord sur la renovation de la grille des remunerations et des classifications des fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers, conclu le 9 fevrier 1990, avec cinq des sept organisations syndicales representatives. S'agissant des ingenieurs des travaux publics de l'Etat dont le role essentiel pour l'equipement de notre pays et l'amenagement du territoire est connu et apprecie, diverses mesures de revalorisation ont ete prevues et sont en cours d'application. C'est ainsi que le decret no 94-29 du 11 janvier 1984 a realise la fusion des deux grades d'ingenieur de classe normale et d'ingenieur de classe exceptionnelle en un nouveau grade dont l'indice terminal a ete porte de l'indice brut 701 a l'indice brut 750. Cette mesure, representant un accroissement de 49 points bruts (soit plus de 1 000 francs d'augmentation par mois), a ete mise en oeuvre au 1er aout 1993. Par ailleurs, deux autres importantes mesures, qui prennent effet au 1er aout 1994, representeront une majoration de remuneration d'environ 3 300 francs par mois. Elles concernent : d'une part, l'indice terminal du grade d'ingenieur divisionnaire, qui est porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966 (soit 165 points bruts de majoration) ; d'autre part, l'indice terminal de l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement qui passe de l'indice brut 852 a l'indice brut 1 015 (soit 163 points bruts de majoration). Il en resulte une amelioration tout a fait significative de la situation des ingenieurs des travaux publics de l'Etat.

UDF 10 REP_PUB Bretagne O