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Rubrique :
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Professions sociales
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Tête d'analyse :
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Aides menageres
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Analyse :
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Quotas d'heures. disparites entre les regimes de securite sociale
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme des aides menageres. Une disparite importante existe actuellement entre les differentes caisses. Notamment les assujettis a la MSA beneficient de moins d'heures et la somme horaire laissee a leur charge est nettement superieure. Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de prendre afin de parvenir a une harmonisation.
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Texte de la REPONSE :
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Le souci d'augmenter les ressources que peuvent affecter les caisses de mutualite sociale agricole a l'action sanitaire et sociale en milieu rural a conduit le Gouvernement a modifier les conditions de financement du fonds additionnel d'action sociale (FAAS) de facon a favoriser la prise en charge de l'aide menagere destinee aux ressortissants agricoles. C'est ainsi que la dotation du FAAS a ete portee de 44 millions de francs en 1991 a 117 millions de francs en 1993. Cette augmentation substantielle des ressources du FAAS permet aux caisses de mutualite sociale agricole d'accroitre sensiblement leur effort en direction des personnes agees. Cet effort a ete perceptible tant ce qui concerne le nombre des beneficiaires que la duree moyenne d'intervention ou le taux de remboursement horaire qui se rapprochent graduellement des equivalents offerts aux ressortissants du regime general, sans pour autant, il est vrai, etre encore comparables a ceux du regime general. C'est la raison pour laquelle le renforcement des moyens financiers destines a l'action sanitaire et sociale des caisses de mutualite sociale agricole a ete examine au sein du groupe de travail relatif au statut social des exploitants. Cette mesure n'a pu etre retenue parce qu'elle necessiterait d'accroitre la suvention du budget de l'Etat au BAPSA ou l'aide du regime general qui supporte le deficit du regime des salaries agricoles. La question du renforcement des moyens financiers des caisses de mutualite sociale agricole permettant une meilleure prise en charge des depenses d'aide menagere devra etre reprise dans le cadre plus general des mesures envisagees en faveur des personnes agees dependantes.
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