| Question N° :
1420
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de
M.
Legras Philippe
(
Rassemblement pour la République
- Haute-Saône
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
31/05/1993
page :
1465
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Réponse publiée au JO le :
11/07/1994
page :
3557
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Rubrique :
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Problemes fonciers agricoles
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Tête d'analyse :
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SAFER
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Analyse :
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Droit de preemption. seuil. relevement
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur un eventuel relevement du seuil de preemption des SAFER lors de transactions foncieres de 25 a 50 ares, des lors qu'un certain nombre de residents ruraux souhaitent garder ou acquerir des parcelles a usage d'agrement. Cette disposition serait d'autant mieux comprise qu'a la suite de la reforme de la PAC une politique de gel des terres s'est instauree et que nombreux sont les secteurs remembres ou des parcelles agricoles de 25 ares ne representent pas de reel attrait. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le seuil de preemption des SAFER ne releve pas d'une decision uniforme prise au niveau national ; dans un certain nombre de departements, ou fractions de departements, la superficie minimale en vigueur s'etablit d'ores et deja a 50 ares, voire le cas echeant a un niveau superieur. L'article L. 143-7 du code rural stipule en effet que le prefet determine, apres avis motives de la commission departementale des structures et de la chambre d'agriculture, les zones ou se justifie l'octroi d'un droit de preemption et la superficie minimale a laquelle il est susceptible de s'appliquer. Les dispositifs particuliers repris dans les decrets conferant a chaque SAFER cette prerogative sont ainsi le reflet de cette consultation et tiennent compte en tout etat de cause des specificites locales qui peuvent varier d'un departement a l'autre. Un relevement des superficies minimales d'intervention de meme qu'une modification des cas d'exemption dont est assorti le cas echeant le droit de preemption d'une SAFER peuvent ainsi etre envisages et proposes en fonction du contexte geographique et foncier qui lui est propre a l'occasion des prorogations dont ce droit fait periodiquement l'objet. Meme si ce type de restructurations n'est plus predominant, l'achat de petites parcelles par une SAFER permet encore des remaniements parcellaires utiles en supprimant notamment des enclaves, en facilitant l'acces a un corps de ferme ou en ameliorant la configuration d'un ilot de culture. D'une maniere generale une possibilite d'intervention des SAFER sur de petites parcelles apparait toujours justifiee dans les secteurs de cultures specialises et en particulier dans les zones viticoles d'appellation. Durant l'annee 1993 l'usage du droit de preemption a concene 6 p. 100, en moyenne nationale, des superficies acquises par les SAFER.
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