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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le developpement de la prostitution enfantine liee au tourisme, notamment dans les pays du Sud-Est asiatique. Cette forme de prostitution se developpe malgre les recommandations adoptees sur le plan legislatif en France et par l'Assemblee generale de l'ONU dans le cadre de la convention des droits de l'enfant, ratifiee par la France en 1990. En son article 34, cette convention stipule que les Etats s'engagent a prendre des mesures pour empecher « que des enfants soient incites ou contraints de se livrer a une activite sexuelle illegale, que des enfants soient exploites a des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illegales, que des enfants soient exploites aux fins de la production de spectacles ou de materiel a caractere pornographique ». En outre, le nouveau code penal, dans son article 227-26, alinea 4 prevoit la possibilite pour les tribunaux francais de condamner les personnes qui se seraient livrees a la prostitution enfantine a l'etranger, meme sans qu'une plainte ou une deliberation ne soit formulee ni par les autorites officielles du pays ni par la victime de ces abus ou ses ayants droit. Il lui demande en consequence quelles dispositions vont etre mises en oeuvre afin de favoriser l'application reelle de ces textes et de lutter efficacement, de France, contre l'explosion de la prostitution enfantine dans certains pays.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur le developpement du tourisme sexuel et souhaite connaitre les mesures envisagees pour l'application de l'article 227-26 du nouveau code penal. Sous l'impulsion, notamment, d'organisations non gouvernementales, une prise de conscience s'est manifestee sur la necessite d'organiser une veritable prevention et une plus grande repression du tourisme sexuel. La prostitution des enfants se produit, en effet, souvent a l'occasion de l'organisation de voyages a l'etranger. Aussi, depuis le printemps 1993, la France participe-t-elle a la campagne contre la prostitution des enfants liee au tourisme sexuel en Asie et organisee par l'End Child Prostitution in Asian Tourism (ECPAT). Dans le cadre de cette campagne, un depliant a ete elabore avec l'aide du groupe interministeriel sur l'enfance maltraitee qui regroupe les ministeres des affaires sociales, de la justice, de l'interieur, de la jeunesse et des sports, de l'education nationale et de la defense. Ce depliant est remis a tout voyageur a destination de pays de l'Asie du Sud-Est, afin de le sensibiliser aux mefaits de la prostitution des enfants. Actuellement plus de 200 agences se sont engagees a remettre ce depliant a tout client qui part a destination de l'un des pays du Sud-Est asiatique. Par ailleurs, dans le cadre de ses attributions, le comite de pilotage interministeriel susvise a constitue un sous-groupe de travail qui a pour objet d'etudier la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de faire des propositions concretes sur ce sujet en s'inspirant des travaux du Conseil de l'Europe et, notamment, de la recommandation R (91) 11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes, adoptee par le comite des ministres le 9 septembre 1991. Sur le plan legislatif, le Parlement a adopte plusieurs lois qui sont de nature a combattre plus efficacement cette forme particuliere de delinquance sexuelle. Ainsi, aux termes de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activites relatives a l'organisation et a la vente de voyages ou de sejours, les personnes physiques ou morales souhaitant se consacrer a l'organi-sation de voyages ou de sejours individuels ou collectifs dans un but lucratif doivent etre titulaires d'une licence d'agent de voyages. Cette licence est delivree par arrete du prefet de la region ou l'entreprise a son siege apres qu'a ete verifie que ses dirigeants presentent des garanties de moralite et ne sont pas frappes d'une incapacite ou d'une interdiction d'exercer. En outre, l'agent de voyages ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour certains delits parmi lesquels figure le delit de proxenetisme (art. 26 de la loi du 13 juillet 1992 susvisee). Definie en liaison avec les professionnels, cette nouvelle reglementation devrait permettre d'eviter que, sous couvert d'activites d'organisation ou de vente de voyages, soient creees de veritables filieres pour le tourisme sexuel a l'etranger. Par ailleurs, conformement aux engagements internationaux de la France, le Parlement a introduit dans la loi no 94-89 du 1er fevrier 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code penal et a certaines dispositions de procedure penale une disposition permettant la poursuite, devant les juridictions francaises, de toute personne se rendant coupable d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans alors meme que le delit est commis a l'etranger et que l'enfant n'est pas francais. La mise en oeuvre de cette nouvelle disposition de procedure penale sera facilitee par les accords d'entraides judiciaires internationales conclus entre la France et les autres pays concernes. A cet egard, il convient de relever que la Thailande envisage d'aggraver les peines encourues par ceux qui se rendent coupables de prostitution enfantine, interdite sur son territoire depuis une loi de 1992.
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