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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Andre Angot, pour exposer sa question. M. Andre Angot. Ma question a pour objet de demander a M. le secretaire d'Etat a la sante la revision du nombre d'etudiants autorises a poursuivre leurs etudes en seconde annee de medecine a la faculte de Brest. En effet, le numerus clausus de cette faculte est le dernier en France: pour l'annee universitaire 1996-1997, 60 etudiants ont ete admis a poursuivre leur cycle. Alors que la population de la Bretagne represente 4,91 % de la population francaise, cette region ne beneficie que de 4,14 % du numerus clausus national d'etudiants en medecine. Pour respecter les moyennes, la Bretagne devrait beneficier de 176 places. Or le nombre d'etudiants admis en deuxieme annee en 1996 a ete de 148, dont 60 a Brest et 88 a Rennes, soit un deficit de 28 places. Le numerus clausus regional correspond a un taux de 5,2 etudiants pour 100 000 habitants, alors que le taux moyen national est de 6,2 etudiants. Ainsi, la Bretagne se retrouve en quatorzieme position des regions francaises. Pourtant, l'article 14 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 prevoit, d'une part, que tout candidat «doit pouvoir, s'il le desire, etre inscrit» dans un etablissement ayant son siege dans le ressort de l'academie ou il a obtenu le baccalaureat ou son equivalent...» et, d'autre part, que le nombre des etudiants admis a poursuivre leurs etudes medicales ainsi que les modalites de leur admission a la fin de la premiere annee du premier cycle sont fixes «chaque annee, compte tenu des besoins de la population, de la necessite de remedier aux inegalites geographiques et des capacites de formation des etablissements concernes, par le ministre de la sante et le ministre de l'education nationale.» Les chiffres que je viens de citer montrent a l'evidence un manque de possibilites de formation par rapport aux besoins de la population. Pourtant, le nombre des medecins installes en Bretagne est inferieur aux moyennes nationales, provoquant ainsi une inegalite d'acces aux soins. Il serait possible de remedier a ce desequilibre par des installations de jeunes medecins originaires de Bretagne, mais les autorisations de formation ne le permettent pas et il faut donc faire appel a des medecins formes ailleurs et originaires d'autres regions. Il y a ainsi une inegalite des chances pour les jeunes originaires de Bretagne quant a l'acces aux professions medicales, alors que le niveau de scolarisation de cette region est le plus eleve de France. Les jeunes qui commencent leurs etudes medicales seront medecins dans huit a quatorze ans selon les specialites. A cette date, de nombreux medecins exercant actuellement seront partis a la retraite et les besoins seront eleves. Les differentes instances universitaires et hospitalieres de Brest ont vote a l'unanimite, pour la troisieme annee consecutive, une motion sollicitant l'autorisation du Gouvernement pour relever le numerus clausus de la faculte de 60 a 80. Je voudrais donc savoir s'il est envisage d'accorder des places supplementaires d'etudiants au CHU de Brest. M. le president. La parole est a Mme le ministre delegue pour l'emploi. Mme Anne-Marie Couderc, ministre delegue pour l'emploi. Monsieur le depute, je vous demande d'abord d'excuser l'absence de mon collegue M. Gaymard, qui ne pouvait etre present ce matin pour vous repondre personnellement. Puisque vous avez fait part de votre souhait que soit augmente le numerus clausus de la faculte de medecine de Brest, je vous rappelle que ce dernier, apres avoir ete fixe a cinquante-huit postes pour les annees universitaires 1992-1993 et 1993-1994, a ete porte a soixante postes pour l'annee universitaire 1994-1995. Il a ete maintenu a ce niveau pour l'annee universitaire 1995-1996. Par ailleurs, la capacite de formation des futures specialistes dans la subdivision de Brest a egalement ete developpee. En effet, si le nombre de places offertes au concours de l'internat en medecine au titre de l'annee universitaire 1995-1996 a ete reduit de 2 050 a 2 000, cela n'a entraine qu'une diminution d'un poste dans la subdivision de Brest. D'une maniere generale, des etudes prospectives sur la demographie medicale sont en cours pour apprecier au plus pres les besoins nationaux en medecins dans les prochaines annees. Elles correspondent a votre remarque sur la longueur des etudes de medecine, qui necessite une precision aussi exacte que possible des besoins dans les annees a venir. Leurs conclusions, que nous attendons, devraient constituer une reference appreciable pour la fixation annuelle du numerus clausus et du nombre de postes ouverts au concours de l'internat en medecine. J'ajoute que la situation des etudiants bretons doit etre appreciee au regard du numerus clausus non seulement de la seule UFR de Brest, mais aussi des autres universites du grand Ouest: Rennes, Nantes et Angers. En outre, si l'on compare l'evolution, au cours des dix dernieres annees, du numerus clausus de Brest a celle du numerus clausus national, il apparait qu'il a ete moins restreint qu'ailleurs: 14 % contre pres de 25 % sur l'ensemble du territoire. Telles sont les indications que je devais vous apporter, en vous redisant l'attention que nous portons a cette question importante, particulierement pour les etudiants bretons. M. le president. La parole est a M. Andre Angot. M. Andre Angot. Madame le ministre, je vous remercie de votre reponse que vous m'avez faite, mais je tiens a insister sur la necessite de mettre en adequation le nombre des etudiants en medecine et les besoins qu'il faudra satisfaire dans quelques annees. Les etudiants devant s'inscrire dans la region ou ils ont obtenu le baccalaureat, si le numerus clausus national n'est pas modifie, il faudra absolument revoir le chiffre affecte a la Bretagne, puisque le nombre d'etudiants bretons par rapport a la population est inferieur aux normes. Je repete qu'il y a une inegalite d'acces aux professions medicales pour les jeunes Bretons par rapport aux etudiants des autres regions francaises. Meme si rien n'etait change au niveau du numerus clausus national, il faudrait accorder des places supplementaires a la Bretagne, quitte a en retirer aux facultes de medecine d'autres regions. | |