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Rubrique :
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Sondages et enquetes
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Consequences pour les entreprises
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Lepercq appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la multiplication des enquetes imposees aux entreprises par les differentes administrations. Outre l'alourdissement des charges administratives qui en resulte, du fait notamment que des delais de reponse sont imposes, l'extreme severite avec laquelle les entreprises sont sanctionnees en cas de non-reponse est pour le moins surprenante a un moment ou l'on ne peut ignorer leur fragilite. Dans son departement, une entreprise s'est ainsi vu recemment signifier pas moins de cinq commandements pour infraction a la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation de renseignements statistiques. Dans le contexte economique actuel, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un assouplissement de cette obligation.
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Texte de la REPONSE :
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Les enquetes statistiques obligatoires effectuees aupres des entreprises par les services publics constituent un programme repondant a une demande large et diversifiee. C'est le role du Conseil national de l'information statistique (C.N.I.S.), que d'examiner la pertinence de ces demandes. Au sein de ce conseil les entreprises sont largement representees par leurs organisations professionnelles. Des efforts continus sont realisees pour alleger la charge statistique globale pesant sur les entreprises. Le 29 juin dernier, l'avis de l'assemblee generale pleniere du C.N.I.S. a fortement mis l'accent sur ce sujet. Un retour d'information personnalise sur les resultats de ces enquetes est organise vers les entreprises. L'obligation de repondre a ces enquetes dans des delais fixes, posee par la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiee sur l'obligation, la coordination et le secret en matiere statistique, est assortie d'une eventuelle sanction. L'existence de cette possibilite est un des elements visant a assurer la credibilite, et donc la fiabilite, des enquetes. Son application est subordonnee a l'avis d'un comite du contentieux charge de prendre en consideration les raisons de non reponse ou de retard avancees par les entreprises. Dans la pratique, les petites entreprises ne sont pas l'objet d'amende, sauf cas de mauvaise volonte manifeste. Cette orientation a ete reaffirmee dans la derniere periode afin de tenir compte des difficultes economiques.
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