10ème législature

Question N° : 14277	de  M.   Sarlot Joël ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	communication
	Question publiée au JO le :  16/05/1994  page :  2405
	Réponse publiée au JO le :  01/08/1994  page :  3904
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Veufs et veuves parents d'enfants majeurs
Texte de la QUESTION :	Le 21 mars 1994, a ete presente le rapport sur la politique familiale. Dans celui-ci figurait une mesure fiscale qui inquiete les associations de veuves civiles, a savoir la suppression de la demi-part attribuee pour tous ceux et celles qui n'ont plus d'enfants a charge. La suppression de cette demi-part attribuee aux veuves depuis 1959 serait tres penalisante pour elles. Aussi, M. Joel Sarlot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur cette question afin de connaitre sa position
Texte de la REPONSE :	Dans le cadre de la reforme de l'impot sur le revenu qui a ete engagee par le Gouvernement, les questions relatives au quotient familial seront examinees dans un souci de justice et d'equite. Les contribuables veufs qui ont a leur charge un ou plusieurs enfants issus du mariage avec le conjoint decede sont actuellement assimiles aux contribuables maries ayant les memes charges de famille. Ce dispositif est destine a eviter que le deces de l'un des epoux ne se traduise par un changement dans le statut fiscal de la famille. Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O