| Question N° :
14283
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de
M.
Geveaux Jean-Marie
(
Rassemblement pour la République
- Sarthe
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement, transports et tourisme
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Ministère attributaire : |
équipement, transports et tourisme
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Question publiée au JO le :
16/05/1994
page :
2417
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Réponse publiée au JO le :
08/08/1994
page :
4035
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Rubrique :
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Transports ferroviaires
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Tête d'analyse :
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Tarifs reduits
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Analyse :
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Familles nombreuses. benefice. duree. prolongation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les reductions accordees par la SNCF aux familles nombreuses. Cette pratique tarifaire particulierement avantageuse pour les familles concernees et tres appreciee de ces dernieres concourt sans conteste au developpement du trafic de voyageurs sur les lignes ferroviaires. Il reste que, sur un plan sociologique, depuis plusieurs annees deja, les enfants quittent le foyer parental de plus en plus tard. Il s'ensuit que de nombreux jeunes adultes, ages de dix-huit a vingt-deux ans notamment, demeurent a la charge financiere de leurs parents. Or les conditions actuelles d'attribution de la carte SNCF « familles nombreuses » ne permettent pas le maintien des avantages tarifaires en faveur des enfants des lors que ceux-ci atteignent l'age de la majorite. En outre, leurs parents voient leur pourcentage de reduction decroitre a mesure que leurs enfants deviennent majeurs. Aussi, a l'heure ou le Gouvernement a decide de donner un nouvel elan a la politique familiale de notre pays, il lui demande s'il n'envisage pas de reformer les modalites actuelles de la carte SNCF reservee aux familles nombreuses, en faisant, par exemple, passer le seuil de dix-huit ans a vingt ou vingt-deux ans. Une telle mesure ne manquerait pas, en effet, d'accompagner le renouveau de notre politique familiale et, surtout, elle pourrait avoir un impact positif sur le trafic des voyageurs empruntant les lignes ferroviaires.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 permettent aux familles comprenant au minimum trois enfants de moins de dix-huit ans et dont elles assument la charge effective et permanente de beneficier de la carte « famille nombreuse ». Cette carte ouvre droit, pour chacun des membres de la famille, a une reduction sur le prix plein tarif du billet de seconde classe de 30 p. 100 pour les familles comprenant trois enfants de moins de dix-huit ans, 40 p. 100 pour celles de quatre enfants, 50 p. 100 pour celles de cinq enfants et 75 p. 100 pour celles de six enfants ou plus. Par ailleurs, les personnes ayant eu la charge simultanement au minimum de cinq enfants ages de moins de dix-huit ans pendant au moins trois ans beneficient d'une reduction a vie de 30 p. 100 et, s'il s'agit des peres et meres, cette reduction est accordee sans conditions d'age des enfants. Par decret du 2 decembre 1980, une reduction de 30 p. 100 est egalement maintenue pour les trajets grandes lignes, au pere, a la mere et aux enfants encore mineurs d'une famille qui a compte trois enfants et plus, jusqu'a ce que le dernier ait atteint sa majorite. Une extension de la duree de la reduction au-dela de l'age de dix-huit ans du dernier enfant n'est pas envisagee. La reduction « famille nombreuse » est une tarification a caractere social de sorte que l'Etat compense les consequences de cette reduction sur les comptes de l'etablissement. Toute modification allant dans le sens d'un elargissement du droit conduirait a accroitre d'autant la charge de l'Etat ce qui n'est pas souhaitable dans la conjoncture actuelle. Toutefois, depuis le 29 mai, l'assiette sur laquelle la reduction dont beneficient les titulaires du tarif « famille nombreuse » a ete etendue au montant de la reservation et, sur le TGV Atlantique, du supllement associe inclus dans le prix de base c'est-a-dire le prix des TGV les moins chers. Il convient egalement de rappeler l'existence d'autres tarifs sociaux tels que le billet populaire de conge annuel dont les enfants peuvent egalement beneficier une fois dans l'annee, l'abonnement hebdomadaire de travail sur le trajet domicile-trajet pour les jeunes qui travaillent, et, enfin, pour les jeunes qui continuent leurs etudes apres dix-huit ans, les abonnements pour « eleves, etudiants et apprentis » qui leur permettent de beneficier de tarifs preferentiels entre leur lieu d'etudes ou d'apprentissage et leur domicile jusqu'a vingt-six ans. Ces autres tarifs sociaux donnent lieu egalement a une compensation de l'Etat a la SNCF, le montant total de la contribution de l'Etat pour les tarifs sociaux represente pres de 1,9 milliard de francs en 1994. La SNCF offre par ailleurs des tarifs a caractere commercial, notamment la carte « carrissimo » qui permet aux jeunes de douze a vingt-six ans, en contrepartie de l'achat de cette carte valant 190 francs pour quatre trajets simples ou 350 francs pour huit trajets simples de beneficier de 20 a 50 p. 100 de reduction selon les trains.
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