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Rubrique :
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Bourses d'etudes
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Tête d'analyse :
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Conditions d'attribution
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Analyse :
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Plafond de ressources. evaluation du revenu. agriculteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions d'attribution aux enfants d'agriculteurs de bourses scolaires, qui constituent un element indispensable a l'egalite des chances des jeunes. Or les agriculteurs voient leurs amortissements consideres comme un revenu au meme titre que leurs benefices et retenus dans le calcul determinant l'attribution des bourses scolaires. Il lui demande en consequence si, dans ce calcul, seuls les revenus reels des parents agriculteurs ne devraient pas etre retenus.
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Texte de la REPONSE :
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A l'issue d'une etude menee par les services, il a ete decide que pour les demandes de bourses cantonales d'etudes du second degre presentees au titre de la prochaine annee scolaire, seul le revenu brut global tel qu'il figure sur l'avis d'imposition delivre par les services fiscaux sera pris en compte. Ainsi, les dotations aux amortissements ne seront plus reintegrees dans le revenu des exploitants agricoles.
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