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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Accoyer appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des entreprises etrangeres (notamment italiennes), lorsqu'elles realisent des chantiers dans le secteur du batiment et des travaux publics (BTP) sur notre territoire, en zone frontaliere. En effet, les entreprises francaises de ce secteur sont tenues, lors de leur soumission pour l'obtention d'un marche, d'attester de leur competence, de leur fiabilite et de faire la preuve qu'elles sont bien en regle au regard de notre legislation sociale. Or, de telles obligations n'incombent pas aux entreprises etrangeres des lors qu'elles limitent leur intervention sur notre territoire a une periode inferieure a trois mois ; elles echappent ainsi aux contraintes de declaration de la legislation europeenne qui ne leur est applicable qu'au-dela d'une duree de trois mois d'intervention sur notre territoire. Cette situation engendre une forte disparite des prix pratiques, qui penalise lourdement nos entreprises. Il lui demande s'il envisage d'instaurer un regime de parite entre les entreprises francaises et les entreprises italiennes dans les zones frontalieres permettant que s'etablissent les regles d'une juste concurrence.
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