|
Rubrique :
|
Enseignement technique et professionnel
|
|
Tête d'analyse :
|
BTS
|
|
Analyse :
|
Eleves. passage en classe superieure
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Andre Fanton expose a M. le ministre de l'education nationale qu'une circulaire de son predecesseur en date du 8 fevrier 1993 precise qu'en vertu du decret no 90-484 du 14 juin 1990 concernant l'orientation et l'affectation des eleves en cours de cycle de preparation a un brevet de technicien superieur, « le chef d'etablissement ne peut s'opposer au passage de l'eleve en classe superieure si la proposition de redoublement ne recueille pas l'accord de l'interesse ». La meme circulaire precise que, conformement aux dispositions de l'article 19 de ce decret, « les chefs d'etablissement ne peuvent refuser de reinscrire leurs eleves dans leurs etablissements ». Il lui demande si de telles dispositions ne lui semblent pas de nature a compliquer la tache des chefs d'etablissement preparant a des BTS en face d'eleves d'autant moins motives que leur passage en classe superieure est, du fait de ces dispositions, devenu automatique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La circulaire evoquee ne fait qu'expliciter les conditions d'application aux sections de techniciens superieurs des dispositions du decret no 90-484 du 14 juin 1990 modifie relatif a l'orientation et l'affectation des eleves, decret pris en application de la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989. Cette note ne peut donc pas aller a l'encontre des dispositions du decret du 14 juin 1990 modifie selon lesquelles le chef d'etablissement ne peut s'opposer au passage de l'eleve en classe superieure si la proposition de redoublement ne recueille pas l'accord de l'interesse. Il en va de meme pour l'exclusion, l'article 19 du decret disposant que « tout eleve admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalite de ce cycle dans l'etablissement scolaire, sous la seule reserve des dispositions reglementaires relatives aux procedures disciplinaires ». L'eleve doit en effet beneficier de la continuite educative tout au long de son cycle de formation. Ces dispositions sur le redoublement n'impliquent pas pour autant qu'elles s'appliquent de maniere automatique : le conseil de classe peut toujours proposer un redoublement en s'attachant a convaincre l'eleve ou sa famille de son bien-fonde pour de meilleures chances de succes a l'examen. En outre, la jurisprudence a confirme en tous points ces dispositions reglementaires : le tribunal administratif de Versailles a ainsi annule les decisions d'un proviseur portant sur le refus de passage en seconde annee et le refus de reinscription dans son etablissement d'une eleve de brevet de technicien superieur (arret Malvoisin, 17 decembre 1991). En definitive, cette note n'a pour objet que de rappeler la reglementation existante aux proviseurs et les mettre en garde contre le risque de recours contentieux.
|