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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre du budget sur les moins-values fiscales entrainees par la concurrence sauvage qui se donne libre cours entre certains pays membres de la CEE dans le secteur de la distribution automobile. Dans la zone frontaliere franco-belge, par exemple, les consommateurs sont incites a aller acheter leurs vehicules en Belgique, du fait que les prix y sont considerablement plus bas. Si l'on ajoute a cela que dans la pratique, les commercants consentent de nombreuses remises et acceptent parfois des dessous de table, la TVA payee en France sur un tel achat est calculee sur un prix fictif et considerablement diminue. Compte tenu du fait que cette situation ne porte pas seulement prejudice au Tresor public francais, mais qu'elle met egalement en danger l'existence des concessionnaires de marques automobiles, il demande quelles mesures peuvent etre prises pour y remedier.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles regles applicables depuis le 1er janvier 1993, en matiere de taxe sur la valeur ajoutee, aux echanges intracommunautaires ont pour objet de permettre la suppression de tout controle et de toute formalite a finalite fiscale lors du franchissement des frontieres intracommunautaires. Ainsi, toute personne residant ou installee en France peut desormais acquerir librement tout bien dans un autre Etat membre de la Communaute economique europeenne. Toutefois, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence lies aux ecarts de taux entre Etats membres, un regime specifique de taxation des echanges intracommunautaires portant sur les moyens de transports neufs a ete mis en place : tous les achats intracommunautaires de ce type de biens sont soumis a la TVA dans le pays de destination, au taux applicable dans cet Etat. Ces dispositions ont ete adoptees par les Etats membres comme etant le meilleur moyen de sauvagerder les recettes fiscales de chaque Etat et d'eviter les distorsions de concurrence liees a d'eventuels ecarts de taux de TVA. Elles ont des effets equivalents, sur le plan fiscal, a ceux qui resultaient du regime anterieur au 1er janvier 1993. Les differences de prix hors taxes des vehicules selon les Etats membres resultant principalement des politiques de prix pratiquees par les constructeurs automobiles. Il appartient donc a ces derniers d'adapter leurs strategies commerciales aux nouvelles conditions du marche. Quand aux eventuelles minorations de prix, elles relevent de la lutte contre la fraude fiscale, a laquelle les gouvernements attachent un interet particulier. La cooperation entre les administrations des etats membres sur ce point precis a d'ailleurs ete recemment renforcee dans le cadre de l'ouverture des frontieres au 1er janvier 1993.
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