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Rubrique :
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Pharmacie
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Tête d'analyse :
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Officines
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Analyse :
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Societes d'exercice liberal. reglementation au regard des baux commerciaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transformation d'une entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee (EURL) exercant la profession de pharmacien en societe d'exercice liberal (SELARL ou SELAFA). Il s'avere que le statut d'EURL permet aux pharmaciens de relever du regime des baux commerciaux, conformement a la loi du 30 septembre 1953. Il lui demande de bien vouloir l'informer si le statut de societe d'exercice liberal ayant un caractere civil permet egalement de relever du regime des baux commerciaux. Par ailleurs, avec le statut de SELARL ou SELAFA, un pharmacien peut-il contracter un bail commercial et surtout revendre son droit au bail ou son pas-de-porte ?
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Texte de la REPONSE :
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Tout en appartenant a un ordre professionnel, les pharmaciens ont egalement la qualite de commercant car ils ont pour fonction de revendre les medicaments qu'ils ont achetes. Ils sont obligatoirement immatricules au registre du commerce et les pharmacies sont considerees comme des fonds de commerce. Le fait que les pharmaciens adoptent la forme de societes d'exercice liberal ne modifie pas la situation, car si ces societes, de forme commerciale, ont en principe un objet purement civil, des lors qu'elles sont constituees par des pharmaciens elles ont a la fois un objet civil, correspondant a l'aspect liberal de l'activite professionnelle du pharmacien, et un objet commercial correspondant a l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie. Par consequent, les baux des locaux dans lesquels une societe d'exercice liberal de pharmaciens exploite son fonds sont soumis aux dispositions du decret du 30 septembre 1953.
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