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Rubrique :
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Enseignement prive
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Tête d'analyse :
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Constructions scolaires
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Analyse :
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Financement. collectivites territoriales
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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Bascou demande a M. le ministre de l'education nationale si la vente d'un terrain pour le franc symbolique par une commune, afin de permettre l'implantation d'« une ecole confessionnelle puis, a terme, d'un college prive, doit etre consideree comme une liberalite, comme une subvention deguisee ou au contraire comme conforme aux lois de decentralisation de juillet 1983 ». Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
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Texte de la REPONSE :
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La vente d'un terrain pour le franc symbolique par une commune en faveur d'une ecole privee constitue a l'evidence une subvention deguisee et a ce titre, contraire aux dispositions de l'article 2 de la loi du 30 octobre 1886, telles qu'elles ont ete interpretees par la jurisprudence (arret du Conseil d'Etat « departement de Loire-Atlantique » du 19 mars 1986). Une proposition de loi, votee par l'Assemblee nationale et en cours de discussion au Senat, prevoit de laisser aux collectivites territoriales la liberte de contribuer aux depenses d'investissement des etablissements d'enseignement prive sous contrat, sous reserve que cette participation n'excede pas, en proportion du nombre d'eleves, l'effort consenti en faveur de l'enseignement public.
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