10ème législature

Question N° : 143	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1216
	Réponse publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1824
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Remunerations
Analyse :	Perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet soumis par la FEN pour la negociation de la grille des classifications et des remunerations des fonctions publiques, et sur la necessite de reouvrir la negociation actuellement bloquee. La section de l'Allier de la FEN insiste sur le caractere urgent de la situation en reaffirmant son souci d'une modernisation negociee de la fonction publique. Elle lui demande de favoriser toute action en ce sens dans les meilleurs delais.
Texte de la REPONSE :	La commission de suivi du protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques, dont la FEN fait partie, s'est tenue le 4 fevrier. Au cours de cette reunion ont ete arretes les principes de la revalorisation des carrieres-types de categorie A (attaches, inspecteurs et ingenieurs des travaux). Une seconde reunion de la commission de suivi qui s'est tenue le 17 mars a decide des modalites de la refonte de la categorie B. Ces deux reunions ont permis de conclure avec succes la negociation qui avait ete engagee avec les organisations syndicales, sur les structures des carrieres des corps en categorie B et A. Les nouvelles carrieres qui devraient etre mises en place et qui tiennent compte de maniere substantielle des preoccupations syndicales dont celles de la FEN permettront donc d'ameliorer sensiblement la situation des agents.

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O