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Texte de la QUESTION :
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M. Andre Fanton expose a M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, la situation des artisans retraites qui, apres de tres longues annees d'activite, ne percoivent que des pensions derisoires. C'est ainsi qu'un artisan ayant exerce son activite pendant 159 trimestres ne recoit aujourd'hui qu'une retraite a peine superieure a 8 000 francs par trimestre. Il s'agit la, malheureusement, d'une situation generale. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre dans la perspective d'une nouvelle politique en faveur des personnes agees pour donner a ces categories un montant de retraite qui soit compatible avec l'activite professionnelle qu'elles ont exercee et avec leur dignite.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 72-554 du 3 juillet 1972 a aligne les regimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commercants sur le regime general de la securite sociale a compter du 1er janvier 1973. Cependant, en application de l'article L. 634-3 du code de la securite sociale, les prestations afferentes aux periodes d'activites anterieures au 1er janvier 1973 demeurent calculees, liquidees et servies selon les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur au 31 decembre 1972 (anciens regimes dits en points). Neanmoins pour tenir compte de la modicite des prestations servies, il a ete procede, par etapes successives, a des revalorisations supplementaires de la valeur des points de retraite, dites « de rattrapage » de 31 p. 100 entre 1972 et 1977. S'agissant du montant des retraites servies, il s'explique par un effort de cotisations dans le passe bien moindre que celui des autres categories professionnelles puisque la plupart des interesses avaient choisi de cotiser en classe minimale. De plus, il convient de noter le caractere recent pour les artisans de leur regime complementaire (1979). S'agissant des droits acquis dans le regime aligne, les artisans beneficient des memes prestations que les salaries, en contrepartie de cotisations equivalentes a celles dues sur les salaires et les retraites augmentent chaque annee, en fonction du niveau de l'inflation. En tout etat de cause, des mesures ont ete prises traduisant un effort de solidarite important accompli par la collectivite nationale pour qu'aucune personne agee ne dispose de ressources inferieures a un minimum revalorise periodiquement et fixe au 1er janvier 1993 a 37 570 F par an pour un isole et 67 400 F pour un menage (minimum de pension et allocation supplementaire du fonds national de solidarite). Les contraintes qui pesent actuellement sur l'ensemble de notre systeme de protection sociale ne permettent pas d'envisager pour le moment une revalorisation importante du montant des retraites en general.
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