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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Remy Auchede, pour exposer sa question. M. Remy Auchede. Monsieur le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale, la profession d'infirmier liberal est aujourd'hui inquiete. Comme elle a quelques problemes, je crois qu'elle a de bonnes raisons de nourrir cette inquietude. Cette profession subit deja, par exemple, les effets de la politique de maitrise comptable des depenses de sante. S'y ajoutent d'autres problemes dont je voudrais vous entretenir, dans l'espoir d'obtenir reponse, tout au moins pour deux d'entre eux. Le premier probleme concerne les possibilites d'acces a la retraite des infirmieres et infirmiers liberaux. Comme vous le savez, ils sont affilies, avec d'autres corporations, au regime Carpimko qui ne leur permet pas de partir en retraite a taux plein avant l'age de soixante-cinq ans. Il est presque inutile de souligner l'anachronisme d'une telle situation alors que quasiment toutes les professions ont acces a la retraite a soixante ans, et que d'autres l'exigent a cinquante-cinq ans. D'ailleurs, monsieur le secretaire d'Etat, dans le secteur liberal, vous venez vous-meme de prendre un decret en vue de rendre possible la retraite d'un medecin a partir de cinquante-cinq ans, et meme de consacrer un peu d'argent a cette question. Pourquoi donc maintenir une telle disparite, une telle injustice quand on sait par ailleurs qu'une carriere d'infirmier jusqu'a soixante-cinq ans correspond a quarante-trois annees de cotisation en moyenne ? Pourquoi cette categorie n'aurait-elle pas droit a la retraite a taux plein pour le moins a soixante ans ? Telle est la premiere question que je voulais vous poser et a laquelle, j'espere, vous apporterez une reponse. Ma deuxieme question concerne l'elaboration du bilan de soins infirmiers qui va regenter l'activite et les actes de la profession. Le BSI depend d'une approbation ministerielle. Il aurait surtout besoin, pense la corporation - les 30 000 infirmieres et infirmiers - d'etre elabore avec l'ensemble des organisations representatives de la profession. En effet, telle qu'elle semble se presenter, cette nomenclature va a l'oppose de la conservation du role propre de l'infirmiere ou de l'infirmier. Elle va jusqu'a leur interdire, dans les faits, un grand nombre de soins de base et relationnels qui ont permis a tant de patients, jusqu'a present, de finir tranquillement leur vie dans le milieu familial comme ils l'avaient souhaite. Il y a la quelque chose d'extraordinairement anachronique, et meme d'irrationnel au regard meme de votre souci de maitrise des depenses de sante puisque, interdisant au secteur liberal de proceder a ces soins aux domiciles des patients pour les y maintenir, vous ferez qu'ils s'en aillent dans le secteur hospitalier ou ils coutent beaucoup plus cher. Aussi, je vous demande, monsieur le secretaire d'Etat, si vous entendez reprendre des negociations en vue de modifier le texte sur ce deuxieme point. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. M. Herve Gaymard, secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Monsieur le depute, pour l'ensemble des professions liberales, l'age legal pour la liquidation de la pension de retraite a taux plein, tant dans le regime de base que dans le regime complementaire, est de soixante-cinq ans. Cependant, dans le regime de base, la pension peut etre liquidee a partir de l'age de soixante ans; dans ce cas, un abattement de 5 % par annee d'anticipation est applique. Cette disposition est egalement prevue dans certains regimes d'assurance vieillesse complementaires autonomes de retraite et de prevoyance des infirmiers, masseurs-kinesitherapeutes, pedicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes. C'est la CARPIMKO. Les infirmieres ont donc, d'ores et deja, la possibilite de prendre leur retraite a soixante ans et, en cas de carriere longue, l'effet du coefficient d'abattement sur le montant de la pension est au moins partiellement compense par la duree d'assurance; il convient en outre de rappeler que l'acquisition des droits dans le regime complementaire CARPIMKO s'est faite, jusqu'a present, dans des conditions particulierement avantageuses, en raison d'un taux de rendement tres eleve. En tout etat de cause, ouvrir la possibilite d'un depart a la retraite et sans abattement des soixante ans pour les infirmieres est une mesure qui ne peut etre envisagee dans le regime actuel sans recueillir, au prealable, l'assentiment de l'ensemble des professionnels liberaux concernes. En effet, cette mesure onereuse devrait s'appliquer sans distinction a l'ensemble des professions dans le regime de base et pour toutes les categories d'auxiliaires medicaux en ce qui concerne le regime d'assurance vieillesse complementaire. Or ces professions qui s'inquietent de l'equilibre financier de leurs regimes ne presentent actuellement aucune demande en ce sens. J'ajoute que, sur ce point precis, la comparaison n'est pas tout a fait possible avec le mecanisme d'incitation a l'activite des medecins, puisque ce dernier est un dispositif conventionnel auquel les medecins contribuent partiellement par leurs cotisations. On ne saurait proceder a de telles comparaisons qu'avec beaucoup de precautions. S'agissant de votre deuxieme question sur le bilan de soins infirmiers, des propositions relatives a la nomenclature des soins infirmiers ont effectivement ete etudiees par la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels. Ces propositions appellent toutefois une analyse complementaire pour deboucher sur une reforme effective de la nomenclature des soins infirmiers dispenses au domicile des patients. Aucun element ne permet de justifier la crainte d'une decision susceptible d'etre contraire aux interets des infirmiers liberaux. Les pouvoirs publics souhaitent que la competence professionnelle des infirmiers soit pleinement utilisee. En particulier, les besoins en surveillance infirmiere doivent etre apprehendes avec une precision plus fine que ce n'est le cas actuellement, et la commission de la nomenclature y travaille activement. Cette demarche conduit a rechercher une meilleure coordination et une complementarite optimale entre les infirmiers et les autres professions qui interviennent aupres des personnes malades, handicapees ou dependantes. Monsieur le depute, j'ai a de tres nombreuses reprises - et je continue a le faire bien evidemment - recu les organisations syndicales des infirmieres et infirmiers liberaux. J'ai moi-meme organise dans mon departement, il y a quelques mois, une reunion ou etaient convies tous ces professionnels pour faire le point sur l'ensemble de leurs problemes. Sachez en tout cas qu'avec Jacques Barrot, et en liaison avec la Caisse nationale d'assurance maladie pour ce qui releve de sa responsabilite, nous sommes tres attaches, sur l'ensemble des sujets que nous avons evoques, a aller de l'avant. On a parle de la nomenclature. Mais il ne faut pas oublier que, dans beaucoup de regions de France, on manque d'infirmiers, notamment dans les zones rurales fragiles ou il est parfois tres difficile d'en trouver un qui veuille y exercer son activite. Nous avons donc plusieurs chantiers ouverts, qu'il va nous falloir regler. A la fin de l'annee derniere, j'ai assiste au congres de la Federation nationale des infirmieres a Grenoble, ou ces questions ont ete evoquees. J'en ai parle aussi avec d'autres syndicats representant les infirmieres et les infirmiers. Nous connaissons l'importance qu'ont les infirmiers liberaux dans notre systeme de soins et, comme vous l'avez souligne vous-meme, avec le developpement du maintien a domicile, tant des personnes agees que des personnes handicapees, il faudra trouver et organiser des complementarites entre les differentes professions de sante, entre l'ambulatoire et le liberal. Je suis convaincu que, grace au travail de fond qui est en cours, nous parviendrons a mieux prendre en compte les preoccupations des infirmieres et des infirmiers de notre pays. M. le president. La parole est a M. Remy Auchede. M. Remy Auchede. Monsieur le secretaire d'Etat, vous m'avez beaucoup etonne en disant que la revendication de la retraite a soixante ans n'avait jamais ete formulee par les representants des infirmieres. Dans mon departement, des membres de la FNI l'ont fait tout dernierement. M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Puis-je vous interrompre, monsieur le depute ? M. Remy Auchede. Je vous en prie, monsieur le secretaire d'Etat. M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur. M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale. Sans doute me suis-je mal exprime, et je vous prie de m'en excuser. Je sais que cette demande est presentee par les representants des infirmiers. Mais ce n'est pas la seule profession representee au sein de la CARPIMKO et les autres ne le demandent pas. M. le president. La parole est a M. Remy Auchede. M. Remy Auchede. Il se peut effectivement que les autres professions cotisant a la CARPIMKO ne demandent pas la retraite a soixante ans. Avouez qu'il n'en existe pas moins un reel probleme. Quant a la possibilite de prendre la retraite a soixante ans, avec abattements, vous savez bien qu'elle est subordonnee notamment a l'incapacite de celui qui le demande a exercer sa profession du fait d'une maladie ou d'une infirmite. Il serait tout de meme malheureux d'inciter les infirmiers a truquer leurs certificats medicaux pour en profiter. D'autant que ladite retraite est par les abattements que vous avez cites. Peut-etre est-il necessaire d'engager une negociation sur cette question. Les autres corporations cotisant a la CARPIMKO seraient sans doute interessees. Sur le deuxieme aspect, j'ai bien note que la concertation se poursuit sur l'etablissement de la nomenclature et que, au regard des inquietudes exprimees par certaines organisations syndicales de la profession, les choses seront probablement ameliorees, notamment en ce qui concerne l'exercice des soins a domicile pour certains patients. Je souhaite simplement que cette concertation associe toutes les organisations syndicales de la profession car, vous le savez bien, monsieur le secretaire d'Etat, elle a ete secouee ces dernieres annees, y compris dans sa representation syndicale, par nombre de problemes. | |