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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les difficultes de certaines entreprises d'emballage, et notamment les fabricants de boites de conserve, face aux rigidites de l'arrete du 27 decembre 1974, relatif a l'interdiction de circulation des vehicules de poids lourd. En effet, si cet arrete autorise la circulation des denrees perissables toute la semaine, il fait obligation aux transporteurs de produits manufactures d'interrompre leurs activites les samedi, dimanche et jours feries. Cette interdiction s'applique donc malheureusement aux activites associees au negoce des produits frais, notamment a l'acheminement des emballages necessaires a la conservation et au traitement immediat des denrees perissables. Cette situation cree de nombreuses difficultes aux industriels, qui ne peuvent expedier ou recevoir des emballages en fonction exacte des arrivages de produits frais. Il lui demande de bien vouloir reexaminer cet arrete, afin d'autoriser la circulation par vehicules de poids lourd en fin de semaine et durant les jours feries des produits manufactures a l'emballage des denrees perissables.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'arrete du 27 decembre 1974, relatif aux interdictions de circulation des vehicules de poids lourd, imposent un arret de la circulation des vehicules de transports de marchandises du samedi 22 heures au dimanche 22 heures, soit une journee. Il en est de meme pour les jours feries. Les denrees perissables beneficient actuellement d'une derogation permanente pour leur collecte, ainsi que pour leur transport que ce soit a l'etat frais, congele ou surgele, et quelque soit leur conditionnement. Mais cette derogation ne concerne pas la mise en oeuvre de ces emballages ni leur approvisionnement. Etant donne que la duree reelle de l'interdiction hebdomadaire est limitee a un jour, que cette interdiction est connue de tous, qu'elle est reguliere et peu susceptible de variation, et qu'elle ne s'applique qu'aux vehicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorise en charge, la gene limitee qui en resulte peut etre parfaitement maitrisee par les industriels concernes. Il conviendrait d'ailleurs que ceux-ci prennent plus en compte les contraintes propres au transport dans les contrats passes avec les producteurs d'emballages afin que le transporteur puisse assurer son travail en toute securite. En consequence, il n'est pas prevu de reexaminer l'arrete vise ci-dessus dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire, ni d'etendre les derogations actuelles aux produits manufactures.
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