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Rubrique :
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Securite routiere
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Tête d'analyse :
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Signalisation
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Analyse :
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Panneau : sens interdit, sauf riverains. application. chauffeurs-livreurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences juridiques du panneau routier « sens interdit sauf riverains ». Il apparait que les chauffeurs qui ont a livrer ces riverains, quand ils sont victimes d'un accident, s'exposent a une aggravation de leur responsabilite vis-a-vis de leur compagnie d'assurance. Aussi lui demande-t-il si, dans ces perimetres proteges, le conducteur quel qu'il soit est bien assimilable a ce riverain lorsqu'il se rend chez lui.
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Texte de la REPONSE :
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Devant les exigences de la circulation, le maire peut imposer des restrictions aux conditions d'utilisation de certaines voies. Toutefois, selon une jurisprudence constante, il ne peut edicter d'interdiction generale et absolue. C'est ainsi que le droit d'acces a la voie publique et d'arret devant l'immeuble lorsqu'il est reserve aux seuls riverains peut beneficier a d'autres personnes en particulier pour permettre la livraison de marchandises. Un arret du Conseil d'Etat (Lyon Maree 2 mars 1966) reconnait au maire le droit d'interdire l'acces des vehicules poids lourds a une voie pour des raisons de securite en considerant qu'il ne sagit pas d'une « inrterdiction generale et absolue des lors que la desserte des riverains peut etre assuree par des vehicules de moins fort tonnage ou par des engins de manutention ». Il convient en consequence de savoir si l'arrete municipal limite l'autorisation d'acces pour la livraison des riverains aux vehicules d'un certain tonnage.
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