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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Christian Bataille, pour exposer sa question. M. Christian Bataille. A quelques semaines du verdict de la commission de privatisation sur les offres concernant Thomson SA, M. le Premier ministre avait repondu a une question d'actualite de la facon suivante: «Une fois cet avis connu, et quel que soit son contenu, je demanderai a ce que soit organise a l'Assemblee nationale un grand debat public sur tous les aspects de ce dossier - financiers, industriels et sociaux - de facon que l'on joue cartes sur table.» Cette promesse n'a pas ete tenue, ni au lendemain du 2 decembre 1996, date d'annonce de la decision de la commission de privatisation, ni au lendemain du 27 fevrier 1997, date de publication, avec une discretion qu'il faut constater, du decret relancant «par fragments» - «par appartements» diront certains - la privatisation de Thomson. Pourtant, cette relance est bel et bien effective. Elle a conduit a la publication, le 11 mars 1996, du cahier des charges sur la base duquel devront etre presentees, avant le debut d'avril, les propositions repondant a l'appel d'offres. Une preselection, effectuee le 4 avril, prelude, au choix d'«offres fermes» que doit faire le Gouvernement, le 7 mai. Nous sommes dans cet intervalle. La promesse du Premier ministre d'un debat parlementaire «sur tous les aspects de ce dossier» sera-t-elle honoree, comme on peut l'esperer ? La representation parlementaire, expression de la volonte nationale - je rappelle que l'Etat est toujours proprietaire du groupe Thomson -, sera-t-elle informee des propositions qui ont ete deposees le 4 avril dans le cadre de l'appel d'offres et de leur contenu ? Sur la base de ces informations, le debat social annonce aura-t-il lieu au Parlement, mais aussi avec les organisations syndicales, sur tous les aspects economiques, financiers, industriels et sociaux - je reprends les termes de M. Juppe -, afin que l'on sache pourquoi tel ou tel candidat a ete retenu ou, au contraire, ecarte ? Nous sommes en effet face a une curieuse maniere de selectionner. Au cas ou ma proposition ne serait pas retenue, qu'envisage le Gouvernement pour honorer la promesse du Premier ministre d'un debat parlementaire ? J'ajouterai quelques observations relatives a des questions que l'opinion se pose. Tout d'abord, s'agissant de l'«affaire GEC», l'interet que ce grand groupe britannique manifeste pour Thomson montre bien que l'entreprise vaut plus que le franc symbolique ! En fait, il s'agit d'une privatisation selon une methode que l'on denonce en d'autres lieux concernant les marches publics. On pourrait la qualifier de privatisation «de gre a gre». Et les des sont forcement totalement pipes. En effet, non seulement le Gouvernement choisit l'offre gagnante, mais encore il choisit ceux qui sont autorises a presenter des offres. Par ailleurs, le temps passe ! Nous sommes en avril 1997 et l'«affaire Thomson» a commence il y a plus d'un an, le 20 fevrier 1996, date du premier decret enclenchant les operations de privatisation. Cela fait donc plus d'un an qu'une grande entreprise francaise employant des milliers et des milliers de personnes est tetanisee, sur le fil du rasoir. Cette situation represente un handicap pour elle. J'en veux pour exemple le recent appel d'offres pour la vente de Siemens-Plessey - entreprise du secteur electronique complementaire: l'offre de Thomson a ete ecartee et consideree comme «non serieuse». Enfin, l'affaire de Vilvorde nous montre bien que l'association des partenaires sociaux a toute demarche importante pour l'entreprise est loin d'etre un detail subalterne. C'est en effet l'une des conditions de la reussite d'une operation industrielle. Qu'en est-il donc pour Thomson ? M. le president. La parole est a M. le secretaire d'Etat a la recherche. M. Francois d'Aubert, secretaire d'Etat a la recherche. Monsieur le depute, je vous prie d'excuser l'absence de M. Borotra, qui est retenu loin du Parlement. Je repondrai a sa place pour faire le point et rappeler les regles du jeu sur un dossier qui, vous le savez bien, est un dossier difficile. La procedure de privatisation du groupe Thomson a ete interrompue par le Gouvernement a la fin de l'annee 1996, apres publication de l'avis de la commission de la privatisation. Le Gouvernement a decide de relancer un nouveau processus reposant sur une privatisation separee de Thomson CSF et de Thomson Multimedia. Ces deux entreprises interviennent directement dans le champ concurrentiel alors que des rapprochements et des alliances de grande ampleur se multiplient dans leurs secteurs respectifs, tous deux soumis a une concurrence exacerbee. Ces privatisations permettront de donner aux deux entreprises les moyens de se developper, en particulier en faisant appel a des financements sur les marches et en menant des alliances avec d'autres groupes industriels, afin de se situer au meilleur niveau de la competition mondiale dans leur metier respectif. Thomson CSF, veritable reservoir technologique pour l'electronique professionnelle, tant militaire que civile, et leader europeen inconteste doit etre au coeur de la restructuration francaise et europeenne de l'industrie electronique de defense. C'est pourquoi le Gouvernement a decide sa privatisation par une procedure de gre a gre avec cahier des charges. Il assurera la plus grande transparence a cette procedure, tout en veillant a la preservation des interets strategiques de l'entreprise. Le decret de privatisation correspondant a ete publie au Journal officiel du 26 fevrier 1997. Conformement aux dispositions de la loi de privatisation, l'Etat dispose d'une action specifique permettant de proteger les interets de la defense nationale en evitant tout demantelement de l'entreprise. Ainsi que l'y autorise la loi, une part du capital de Thomson CSF sera reservee a ses salaries: 10 % des titres cedes a cette occasion seront reserves au personnel de Thomson CSF et de ses filiales. Le cahier des charges fixant le deroulement de la procedure et les criteres de choix a ete transmis a la commission de la privatisation pour recueillir son avis conforme et peut etre retire au ministere de l'economie et des finances. Le lancement officiel de l'appel d'offres est intervenu par avis publie au Journal officiel le 11 mars 1997. Les candidats ont pu deposer leur offre de candidature jusqu'au 28 mars 1997. Le Gouvernement a declare recevables les offres d'Alcatel-Dassault, d'une part, et de Lagardere Groupe, d'autre part. Ces derniers devront deposer une offre ferme d'acquisition au plus tard le 7 mai 1997. Le choix de l'acquereur et le prix de cession seront arretes par le ministre de l'economie et des finances sur avis conforme de la commission de la privatisation. L'objectif du Gouvernement est de choisir le nouvel actionnaire majoritaire de Thomson CSF avant le 30 juin 1997. Voila pour le calendrier. M. Thierry Breton, le nouveau president de Thomson Multimedia choisi en raison de sa contribution au redressement et a la privatisation du groupe Bull, fera prochainement au Gouvernement ses propositions sur la privatisation de TMM. Le Gouvernement a la conviction que Thomson Multimedia dispose de nombreux atouts par la qualite et la competence de ses personnels, sa technologie et son reseau commercial. Elle peut, et doit, etre redressee et devenir une des entreprises les plus performantes de l'electronique grand public au plan mondial. Dans ce but, le Gouvernement a decide que onze milliards de francs de capitaux nouveaux seraient apportes a Thomson Multimedia a l'ete 1997, apres accord de la commission europeenne. Cet apport de capitaux est destine a permettre la privatisation de Thomson Multimedia de maniere progressive et maitrisee. Cette privatisation devra se derouler selon une logique industrielle avec l'objectif de developper l'entreprise en mobilisant l'ensemble du personnel. Les salaries seront associes a cette privatisation selon les modalites prevues par la loi. M. le president. La parole est a M. Christian Bataille. M. Christian Bataille. Je vous remercie, monsieur le secretaire d'Etat, de ces informations, mais je ne peux que constater que certaines de mes questions restent sans reponse. Je pense notamment a celle concernant la volonte du Gouvernement d'associer la representation nationale a ce debat, conformement a la promesse que le Premier ministre a faite dans cette enceinte meme, il y a quelques mois. Je comprends parfaitement que vous ne puissiez personnellement vous engager sur ce point. Peut-etre faudrait-il poser la question au Premier ministre lui-meme ! | |