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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Yves Bur, pour exposer sa question. M. Yves Bur. Monsieur le president, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, mes chers collegues, les travailleurs frontaliers alsaciens sont confrontes a des problemes complexes lies au manque d'harmonisation entre les legislations allemande et francaise dans les domaines fiscal et social. Outre les difficultes liees a l'assujettissement a la CSG, puis a la CRDS a la suite du debat sur la loi de financement de la securite sociale, les questions relatives a la reconnaissance de l'invalidite et a l'ouverture des droits a la retraite, notamment pour les travailleurs frontaliers ages de plus de soixante ans et frappes par des mesures de chomage en Allemagne, n'ont toujours pas trouve de solution. il en est de meme avec la Pflegeversicherung, qui est l'assurance pour une «prestation autonomie» attribuee en Allemagne. L'ensemble des travailleurs allemands, tout comme les travailleurs frontaliers alsaciens, cotisent, avec leurs employeurs, a ce cinquieme risque de la couverture sociale allemande. Cependant, ces travailleurs frontaliers ne peuvent pretendre au versement de la prestation autonomie du fait qu'ils resident en France et que le versement de la Pflegeversicherung est soumis a condition de residence principale en Allemagne. Cette situation leur parait d'autant plus incomprehensible que notre Parlement a egalement adopte une loi instituant une prestation specifique dependance, premiere etape vers une veritable prestation autonomie plus globale. Les difficultes et les lenteurs constatees pour resoudre ces questions qui les concernent tres directement donnent aux travailleurs frontaliers alsaciens le sentiment d'etre incompris par les administrations respectives. Aussi, une volonte conjointe des institutions allemandes et francaises est indispensable pour mettre un terme a ces difficultes et offrir aux travailleurs frontaliers les memes prestations que pour l'ensemble des autres cotisants. Dans le cadre de la cooperation franco-allemande, mais aussi avec la volonte de concretiser les avancees de l'Europe sociale, quelles solutions pourraient etre proposees, monsieur le ministre, aux travailleurs frontaliers alsaciens pour resoudre leurs problemes specifiques, et notamment pour qu'ils puissent beneficier, quand ils en auront besoin, des prestations de la Pflegeversicherung, a laquelle ils auront cotise durant leurs annees de travail ? M. le president. La parole est a M. le ministre des relations avec le Parlement. M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le depute, je voudrais avant toute chose excuser l'absence du ministre delegue aux affaires europeennes, M. Michel Barnier, retenu aujourd'hui a Bruxelles ou, comme vous le savez, il participe a la Conference intergouvernementale des Etats membres de l'Union europeenne qui a recu pour mission de reviser les traites europeens. La question que vous posez concerne plusieurs dizaines de milliers de nos concitoyens qui traversent chaque jour la frontiere pour aller travailler chez nos voisins. Vous le savez, la reglementation communautaire en matiere sociale ainsi que la convention bilaterale franco-allemande dans le domaine fiscal n'ont pas pour objet d'harmoniser les differentes legislations nationales, mais uniquement de les coordonner. C'est dans cet esprit que l'assurance dependance - la Pflegeversicherung dont vous parlez - fait l'objet de discussions a Bruxelles au sein de la commission administrative paritaire pour la securite sociale des travailleurs migrants. Celle-ci s'interroge en effet sur le caractere «exportable» de cette prestation en faveur des travailleurs frontaliers residant en France ou des expatries francais en Allemagne rentrant en France pour y passer leur retraite. Les autorites allemandes considerent que cette nouvelle branche d'assurance est liee a l'assurance maladie et qu'elle est donc une prestation en nature de securite sociale visee dans le chapitre maladie du reglement CEE 1408/71 relatif a la securite sociale des travailleurs et de leur famille qui se deplacent a l'interieur de la Communaute. Elles considerent donc que cette prestation n'est pas exportable. Cependant, d'autres Etats membres de l'Union estiment qu'elle devrait pouvoir l'etre, si l'on considere qu'elle est susceptible de relever d'autres chapitres dudit reglement. J'ajoute que la Cour de justice des Communautes europeennes est actuellement saisie d'une affaire dans laquelle elle devra determiner si des frontaliers peuvent etre soumis a des cotisations obligatoires allemandes sans droit de retour aux prestations en nature correspondantes. C'est l'affaire Molenaar contre AOK Bade-Wurtemberg. Vous comprendrez donc, monsieur le depute, que c'est en fonction de la decision de la Cour de justice des Communautes europeennes et des resultats des travaux de la commission administrative pour la securite sociale des travailleurs migrants qu'une reponse pourra etre apportee au delicat probleme que vous avez souleve a juste titre. | |