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Texte de la QUESTION :
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M. Francisque Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les dispositions L. 27 et L. 27-1 de la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 applicables depuis le 28 mars 1994, prevues pour lutter contre la fraude a l'assurance et visant a offrir une plus grande securite dans la reparation des vehicules accidentes. Il tient a lui indiquer que ces nouvelles mesures certainement necessaires risquent de condamner au chomage un bon nombre de professionnels de la carrosserie, reparateurs et negociants en voitures accidentees. En effet, un nombre important de vehicules, dont le cout de la reparation depasse la valeur a dire d'expert, partent a present directement a la casse. Il lui suggere donc de prendre de nouvelles mesures afin de maintenir les emplois dans ce secteur d'activite tout en assurant un controle renforce du vehicule soumis a des reparations. Ainsi, lors d'une expertise RSV, l'expert pourrait determiner : a) si le vehicule est techniquement reparable mais juge dangereux, la societe d'assurance refuserait alors d'assurer le vehicule tant que les reparations de securite n'auraient pas ete effectuees. La carte grise serait alors gelee en prefecture. Une seconde expertise serait obligatoire en cours de travaux et un controle technique serait effectue en fin de travaux pour que le vehicule puisse a nouveau etre assure et que la carte grise soit « degelee » ; b) si le vehicule est techniquement reparable mais pas dangereux et que les reparations depassent la valeur a dire de l'expert, l'assurance paierait jusqu'a cette valeur et, s'il y a eu gel de la carte grise, le « degel » s'effectuerait apres un controle technique. Dans ces deux cas, les compagnies d'assurance auraient l'obligation de preciser par courrier la possibilite offerte a l'assure - pour reduire le cout des reparations - de demander l'utilisation de pieces de reemploi certifiees. Il lui demande de lui indiquer quelle suite il envisage de donner a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'economie a ete saisi, comme de nombreux parlementaires, des inquietudes manifestees par les professionnels de l'automobile au sujet de l'article 17 de la loi du 31 decembre 1993 relative aux vehicules gravement accidentes. Afin de pouvoir repondre a ces inquietudes, il a demande a ses services d'organiser, en liaison avec le ministere des transports, le ministere de l'interieur et le ministere des entreprises, une reunion avec l'ensemble des organisations professionnelles concernees. Cette reunion qui s'est tenue le 20 mai a permis de definir les modalites d'application du nouveau systeme qui sont de nature a repondre aux inquietudes des professionnels. Il a ainsi ete demande aux services de veiller a ce que les assureurs presentent de maniere objective le nouveau systeme aux assures et leur rappellent qu'il leur est techniquement et juridiquement possible de faire reparer leur vehicule. Par ailleurs, les ministres des transports et de l'interieur vont donner des instructions a leurs services pour que les nouvelles cartes grises necessaires en cas de reconstruction des vehicules soient delivrees dans des delais rapides aux vehicules accidentes qui auront ete repares sous le controle d'un expert automobile certifiant que le vehicule peut rouler dans des conditions normales de securite. Les cartes grises des vehicules ainsi repares ne porteront pas de mentions prejudiciables a leur revente. Ces precisions sur la nouvelle procedure font disparaitre les motifs d'inquietude des professionnels qui avaient alerte le Gouvernement et les parlementaires, et repondent donc au souhait des honorables parlementaires de voir precisees les modalites d'application du systeme legislatif actuel, qui est le seul a meme de faire cesser les trafics de cartes grises.
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