10ème législature

Question N° : 1464	de  M.   Bousquet Dominique ( Rassemblement pour la République - Dordogne )	QOSD
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  16/04/1997  page :  2503
	Réponse publiée au JO le :  16/04/1997  page :  2431
Rubrique :	Gendarmerie
Tête d'analyse :	Gendarmes
Analyse :	Transformation de postes. echeancier
Texte de la QUESTION :	M. Jean Bousquet appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la loi de programmation militaire 1997-2002. Ce texte prevoit, entre autres, l'integration dans la gendarmerie de 134 officiers et 3 386 sous-officiers des armees, et l'augmentation du nombre de personnels civils qui y servent. Cette reforme se traduit egalement par le remplacement de certains militaires de la gendarmerie employes a des taches de soutien. Or les gendarmes concernes par cette reforme sont inquiets. En effet, tout d'abord, ces militaires de la gendarmerie, ayant passe des examens, effectue des stages de duree plus ou moins longue, se voient du jour au lendemain contraints de se reconvertir dans des fonctions qu'ils ont quittees depuis de nombreuses annees. Ensuite, ils souhaiteraient obtenir certaines assurances relatives au deroulement de leur carriere, et, notamment, lors de leur demande d'afectation dans une unite de terrain avec avancement de grade, de pouvoir beneficier des memes chances. Enfin, ils voudraient connaitre l'echeancier de transformation de ces postes. Tout en etant conscient du bien-fonde de cette reforme, le maintien de ces postes jusqu'au depart en retraite des gendarmes aurait permis ce changement en toute serenite. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme a leur inquietude.
Texte de la REPONSE :	M. le president. M. Dominique Bousquet a presente une question no 1464. La parole est a M. Dominique Bousquet, pour exposer sa question. M. Dominique Bousquet. Monsieur le ministre de la defense, je voudrais attirer votre attention sur la loi de programmation militaire 1997-2002. Ce texte prevoit, entre autres, l'integration dans la gendarmerie de 134 officiers et 3 386 sous-officiers des armees, et l'augmentation du nombre de personnels civils qui y servent. Cette reforme se traduit egalement par le remplacement de certains militaires de la gendarmerie employes a des taches de soutien. Or, les gendarmes concernes par cette reforme sont inquiets. En effet, ces militaires de la gendarmerie, qui ont passe des examens et effectue des stages de duree plus ou moins longue, se voient du jour au lendemain contraints de se reconvertir dans des fonctions qu'ils ont quittees depuis de nombreuses annees. Par ailleurs, ils souhaiteraient obtenir certaines assurances relatives au deroulement de leur carriere. Ils se demandent notamment si, en cas de demande d'affectation dans une unite de terrain avec avancement de grade, il pourront beneficier des memes chances. Enfin, ils voudraient connaitre l'echeancier de transformation de ces postes. Tout en reconnaissant le bien-fonde de cette reforme, j'ai le sentiment que le maintien de ces postes jusqu'au depart en retraite des gendarmes aurait permis ce changement en toute serenite. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme a leur inquietude. M. le president. La parole est a M. le ministre de la defense. M. Charles Millon, ministre de la defense. Monsieur le depute, la reforme entreprise dans les armees et la gendarmerie conduit a un amenagement des structures et des modes de gestion. Le remplacement de certains officiers et sous-officiers de gendarmerie employes a des taches de soutien par des militaires d'un autre statut et des personnels civils peut susciter, comme vous le soulignez, des difficultes et quelques inquietudes pour les personnels concernes. C'est pourquoi j'ai demande au directeur general de la gendarmerie nationale de prendre toutes mesures d'adaptation a leur egard en favorisant leur retour, s'ils le souhaitent, au sein des formations operationnelles dans les meilleures conditions possibles. A cet effet, le retour sur le terrain de ces personnels se fera en fonction des transformations d'emplois fixees annuellement et de leur age. Ainsi, 565 postes sont transformes en 1997. Les sous-officiers ages de plus de quarante-huit ans seront maintenus dans leur poste s'ils le souhaitent. Ceux ages de moins de trente-cinq ans seront prioritairement designes. Une integration sur demande dans le corps militaire de soutien est egalement possible, meme si cette option implique un changement de statut de sous-officier. Une possibilite de depart volontaire est egalement offerte grace aux mesures d'accompagnement: aide a la reconversion, loi 70-2, emplois reserves et attribution de pecules allant prioritairement aux sous-officiers specialistes. Ces mouvements font et feront l'objet d'un traitement personnalise comportant un entretien de carriere. Les postes attribues permettront une readaptation professionnelle progressive des interesses precedee d'une periode de formation adaptee au grade et aux nouvelles fonctions de chacun. Par ailleurs, ces sous-officiers pourront des 1998 concourir a l'avancement, dans le cadre general, avec leur diplome de specialiste. Enfin, pour completer leur adaptation dans les unites d'accueil, la pratique du tutorat sera imposee. Voila, monsieur le depute, les informations tres precises que je voulais vous donner. Je comprends la preoccupation de ces personnels et vous avez eu raison de me demander ces eclaircissements. M. Dominique Bousquet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces precisions qui, j'en suis sur, rassureront les personnels interesses.

RPR 10 REP_PUB Aquitaine O