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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
La parole est a M. Georges Mothron, pour exposer sa question. M. Georges Mothron. Je souhaite appeler votre attention, monsieur le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, sur les criteres actuels applicables en matiere d'implantation de grandes surfaces. Je vous rappelle que des le debut de la presente legislature, et afin de revenir sur un desequilibre autorise pendant trop longtemps dans notre pays en faveur de la grande distribution par rapport au petit commerce, M. Edouard Balladur avait, en tant que Premier ministre, decrete pour une periode transitoire, le gel de l'implantation des grandes surfaces. Tout au long de sa campagne presidentielle, M. Jacques Chirac avait affirme sa volonte de retablir les droits du commerce de proximite et des regles de concurrence loyale entre les differents acteurs de ce secteur. Apres avoir decrete la poursuite du gel des implantations, le Gouvernement a, en consequence, lance une large reflexion en ce domaine, qui a abouti a l'adoption par le Parlement de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, dont les decrets d'application des dispositions en matiere d'urbanisme commercial ont ete publies au Journal officiel du 26 novembre 1996. Or, le 3 mars dernier, les services de la prefectures du Val-d'Oise ont procede a l'installation de la commission departementale d'equipement commercial - CDEC - pour examiner un projet, jusque-la gele, de creation d'un complexe commercial de 16 000 metres carres en plein centre-ville d'Argenteuil. La mise en place de la CDEC n'a pas ete faite conformement aux dispositions de la loi du 5 juillet 1996 et a ses decrets d'application, mais en application de l'etat du droit anterieur. En consequence, le projet commercial en cause n'a fait l'objet d'aucune etude d'impact reelle pour ce qui concerne ses implications sur le petit commerce local, et donc sur la vitalite de ce centre-ville. En outre, le maire n'ayant pas voulu renoncer a l'implantation de nouveaux logements HLM qui decoulent de ce projet et qui s'ajoutent a des milliers d'autres dans ce quartier, je rejette avec une majorite des commercants ce projet. Cet emplacement en centre-ville serait la derniere chance pour une ville surendettee de retrouver une mixite sociale qui augmenterait tant son potentiel d'achat que son potentiel fiscal. Aussi, afin de vous opposer a la mise en place sur notre territoire de tout dispositif derogatoire a la loi du 5 juillet 1996 et de sauvegarder les interets legitimes de nos commerces de proximite et la vie de nos centres-villes, je vous demande quelles mesures vous entendez prendre afin, d'une part, de denoncer ce type de detournement et, d'autre part, de permettre un reel examen de ce dossier et de ses consequences pour la ville d'Argenteuil. M. le president. La parole est a M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le president, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, mais la seance des questions au Senat s'est un peu prolongee. Je remercie mon collegue Jean-Claude Gaudin de m'avoir supplee. Monsieur le depute, je partage vos convictions quant au commerce de centre-ville et quant au necessaire reequilibrage de notre paysage commercial en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. En effet, nous avions souhaite prolonger, comme en 1995, le gel administratif de l'implantation des grandes surfaces par un gel juridique grace a un DDOEF dans l'attente de la loi du 5 juillet 1995. Or on a essaye d'infiltrer certains dossiers entre ces deux etapes necessaires sur le plan juridique: le DDOEF et la loi et ses decrets d'application. Je rappelle que l'esprit de cette loi est la recherche du consensus territorial. Nous voulons non pas une demarche d'interdiction, mais une demarche d'instruction transparente qui se determine en fonction de consensus territoriaux. C'est pourquoi nous avons impose a la commission departementale d'equipement commercial un critere de majorite qualifiee: quatre voix necessaires sur six. J'ai ete surpris des conditions dans lesquelles le dossier auquel vous faites reference a ete traite. Une decision d'autorisation d'un centre commercial de 19 900 metres carres de vente a ete prise le 3 mars 1996 par la commission departementale d'equipement commercial du Val d'Oise dans des conditions qui peuvent susciter des interrogations compte tenu de la periode d'instruction du dossier qui se situe a la charniere entre le DDOEF, d'une part, et l'application de la loi du 5 juillet 1996 modifiant la composition des CDEC, d'autre part. Certains considerent que la commission aurait du faire application des nouvelles regles de procedure mises en place par la loi du 5 juillet 1996 relative au developpement du commerce et de l'artisanat et son decret d'application du 26 novembre 1996. Monsieur le depute, nous ne pouvons revenir sur une decision de la CDEC qu'en saisissant le tribunal administratif ou la CNEC. Je vais donc demander a M. le prefet du Val d'Oise d'exercer son droit de recours aupres de la commission nationale d'equipement commercial. Celle-ci examinera la compatibilite de la decision de la CDEC avec la loi du 5 juillet 1996. | |