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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre-Andre Perissol appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les plafonds de revenus regissant actuellement les attributions des primes et aides au logement. La prime a l'amelioration de l'habitat (PAH) constitue une aide sociale particulierement importante pour l'entretien du patrimoine ancien. De plus, en milieu rural, la rehabilitation des logements anciens permet de soutenir de nombreuses activites artisanales locales. Aujourd'hui pourtant, l'insuffisance du plafond de revenu d'eligibilite a la PAH exclut de nombreux menages a revenus modestes. En effet, le plafond de la PAH est etabli a 70 p. 100 du plafond du pret d'accession a la propriete (PAP). Or, cette prime, du fait de la sociologie des proprietaires, s'adresse en priorite aux personnes agees, c'est-a-dire a des menages sans enfants, alors que les baremes PAP, orientes principalement vers la famille de deux enfants, sont tres faibles pour ce type de menages. Il souhaiterait en consequence que le plafond de reference de la PAH puisse etre reevalue au-dela de 7 p. 100 de celui du PAP, avec un effort particulier pour les menages de taille plus petite. Il attire d'autre part son attention sur l'opportunite d'une revalorisation des plafonds des prets d'accession sociale (PAS), dans le cadre du fonds de garantie a l'accession sociale (FGAS). Ces prets devraient permettre aux categories moyennes qui ne peuvent beneficier du PAP d'acceder a la propriete dans de bonnes conditions. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, car le plafond du PAS reste pour de nombreuses categories de menage inferieur a celui du PAP alors meme que son taux est plus eleve. Il rappelle que trois quarts des menages modestes accedant a la propriete le feront avec un pret autre que le PAP. Ces deux prets sont donc complementaires dans le cadre d'une politique globale de l'accession a la propriete sociale. Il souhaiterait en consequence que le plafond de revenu d'eligibilite au PAS puisse etre superieur a celui du PAP, et cela quel que soit le menage concerne.
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