| Question N° :
1476
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de
M.
Jeffray Gérard
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Seine-et-Marne
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QE
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Question retirée
le :
23/08/1993
(
Retrait pour cause de question identique
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Ministère interrogé : |
culture et francophonie
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Ministère attributaire : |
culture et francophonie
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Question publiée au JO le :
31/05/1993
page :
1476
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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assiette. artistes auteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Gerard Jeffray appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les dispositions de l'article L 382-3 du code de la securite sociale relatif a l'assiette des cotisations des artistes dans la redaction resultant de l'article 31 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. Les interesses emettent les plus vives critiques a l'encontre d'un texte adopte dans la precipitation et qui, en instituant un regime forfaitaire de deduction des frais professionnels, ne manquerait pas d'alourdir leurs charges. Ils critiquent egalement la fusion des organismes qui gerent actuellement le regime des artistes-auteurs, aboutissant a la disparition de la Maison des artistes. Aussi, ayant pris bonne note de la volonte du Gouvernement exprimee recemment devant l'Assemblee nationale de revenir sur ces dispositions, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour instaurer un regime social des artistes auteurs et plasticiens plus equitable.
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Texte de la REPONSE :
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