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Rubrique :
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Batiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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Risques professionnels
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Analyse :
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Lutte et prevention. loi no 93-1418 du 31 decembre 1993. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez demande a M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser les perspectives d'application de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautes europeennes no 92-57 en date du 24 juin 1992. Cette loi attend toujours la publication des trois decrets d'application regroupant l'ensemble des dispositions reglementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle fait savoir a l'honorable parlementaire que les decrets d'application de la loi no 93-1418 en date du 31 decembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux operations de batiment et de genie civil en vue d'assurer la securite et de proteger la sante des travailleurs et portant transposition de la directive du conseil des communautes europeennes en date du 24 juin 1992, seront publies au courant du second semestre 1994. Trois decrets sont en effet prevus. Le premier regroupe l'ensemble des modalites pratiques de mise en oeuvre de l'integration de la securite en amont et la coordination en matiere de sante et de securite. Le second concerne les collegues interentreprises de securite, de sante et des conditions de travail. Enfin, le dernier decret fixe la liste des prescriptions reglementaires applicables par les travailleurs independants. Les consultations prevues par le code du travail sont actuellement en cours d'achevement et les textes dont il s'agit vont etre soumis sans delai au Conseil d'Etat pour avis.
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