FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 14840  de  M.   Merville Denis ( Rassemblement pour la République - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :  affaires sociales, santé et ville
Question publiée au JO le :  30/05/1994  page :  2694
Réponse publiée au JO le :  12/09/1994  page :  4568
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Frais pharmaceutiques
Analyse :  Mesotherapie
Texte de la QUESTION : M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le probleme du non-remboursement de produits injectables prescrits par les medecins pratiquant la mesotherapie. En effet, il apparait que les medicaments allopathiques decoulant de ces techniques ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie, alors que ceux-ci sont prescrits a des fins therapeutiques evidentes. Le non-remboursement, s'il devait ainsi perdurer, creerait donc des situations injustes entre les malades, pourtant atteints de la meme affection, selon qu'ils seraient soignes par une technique ou une autre et avec les memes produits. Il apparait que les pharmaciens sont invites a differencier eux-memes, et d'apres de simples suppositions, selon que les medicaments injectables sont prescrits ou non pour des actes de mesotherapie, et que dans ce dernier cas il leur est demande de ne pas etablir de facture subrogatoire. Il lui demande donc, pour eviter toute discrimination entre les malades, que des mesures soient prises afin que l'ensemble des produits injectables fasse l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie des lors qu'ils sont effectivement utilises a des fins therapeutiques, et quelle que soit la methode de traitement choisie par le praticien.
Texte de la REPONSE : Il est rappele que les medicaments allopathiques sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, des lors que ceux-ci figurent sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux, prevue par l'article R. 163-2 du code de la securite sociale. L'honorable parlementaire est invite a preciser, sous le timbre de la direction de la securite sociale, les situations particulieres auxquelles il fait allusion. Il lui sera repondu directement.
RPR 10 REP_PUB Haute-Normandie O