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Texte de la QUESTION :
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation des Mines domaniales de potasse en France, traverse des difficultes financieres conjoncturelles aggravees au deuxieme semestre 1992. Celles-ci sont dues pour une part a la mevente consecutive a la mise en oeuvre de la politique agricole commune, qui se traduit par la mise en jachere des terres et la liquidation des exploitations, ce qui reduit par la-meme les debouches pour l'entreprise alsacienne. Dans le meme temps, l'ecoulement de la potasse venant de la CEI a des prix de 30 p. 100 inferieurs aux prix pratiques dans la CEE a egalement contribue a des pertes importantes, ce qui necessite un renforcement des mesures mises en place par la CEE destinees a faire obstacle aux pratiques concurrentielles deloyales de ces pays. Il faut que ces mesures soient reellement appliquees et que les interets de nos producteurs de potasse soient ainsi reellement defendus. Pendant des annees, l'aide financiere de l'Etat a cette entreprise a ete utilisee par celle-ci pour reduire l'emploi et les salaires. Aujourd'hui, une nouvelle dotation de l'Etat s'avere indispensable. Mais elle doit etre consacree a la creation d'activites nouvelles, et donc a l'emploi, a la formation des travailleurs, comme l'exigent les organisations syndicales representatives de salaries. Une relance de la production est possible afin de satisfaire les besoins nationaux qui ne sont pas entierement couverts par la production des Mines domaniales de potasses d'Alsace. C'est pourquoi elle lui demande de contribuer a ce que se tienne, dans les plus brefs delais, la commission departementale de la formation, de l'emploi et de l'apprentissage, presidee par le representant de l'Etat dans le departement, et composee par tiers des elus locaux, des representants des employeurs et des organisations syndicales representatives ; de favoriser toute autre initiative de consultation des elus et des syndicats avec les Mines domaniales de potasses d'Alsace qui permette de trouver des solutions positives allant dans le sens d'une industrialisation du departement et de la region. Cela exige egalement des changements dans la politique economique du Gouvernement, les difficultes actuelles des entreprises trouvant a la fois leur origine dans la politique d'austerite et d'incitation au profit a court terme et aux operations speculatives, mais aussi dans les choix patronaux qui ont recours aux suppressions d'emploi comme une solution de facilite au detriment des conditions de travail et des qualifications des travailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) est effectivement rendue difficile par le tassement de la demande occidentale et les importations massives, de la CEI en particulier. Les pouvoirs publics ont reagi vigoureusement a ces importations. Ils ont d'abord obtenu de la Commission, non sans difficulte, l'introduction de mesures de sauvegarde du marche national. Dans un deuxieme temps, la plainte antidumping deposee par les producteurs communautaires contre les importations originaires de la CEI a conduit a l'institution de droits provisoires par reglement de la Commission des Communautes europeennes en date du 23 avril 1992, puis de droits definitifs en octobre 1992. La France a apporte son soutien a cette procedure et continue a y etre attentive, notamment dans le cadre de la plainte antidumping deposee contre les potasses canadiennes. Malgre ces difficultes, la realisation du plan d'exploitation a long terme des MDPA se poursuit, le groupe EMC couvrant a cet effet les besoins de financement des MDPA et exercant ainsi pleinement ses responsabilites d'actionnaire. Par ailleurs, l'Etat s'est attache a soutenir la diversification du bassin potassique. C'est l'objet du programme d'amenagement du territoire qui lui est specifiquement consacre dans le contrat du plan conclu entre l'Etat et la region Alsace pour la periode 1989-1993. Ce programme continue la politique engagee en 1984 afin de donner au bassin potassique le moyen de construire son avenir sur des bases solides. Les problemes d'environnement et d'infrastructures y sont notamment envisages a travers la poursuite de la renovation des voiries et reseaux divers (VRD) et la mise en oeuvre du plan elabore par les elus du syndicat intercommunal a vocations multiples (SIVOM). La preparation de l'avenir suppose egalement de valoriser l'emergence de nouveaux emplois a travers la reindustrialisation du bassin, en parallele avec l'evolution de l'exploitation du gisement. La Societe de diversification du bassin potassique (SODIV) a ete creee a cet effet en 1984. Au 31 decembre 1992, elle avait retenu 212 dossiers, representant la creation de 3 306 emplois, dont 2 513 effectivement realises a cette date. L'Etat a soutenu l'action de la SODIV dans le cadre des deux derniers contrats de plan. Le premier lui a assure une subvention de 50 millions de francs au total entre 1984 et 1988. Le second lui garantit, de 1989 a 1993, une capacite d'intervention annuelle de 10 millions de francs, par l'apport d'un complement au montant des remboursements sur prets anterieurs ; 12 millions de francs ont ete verses a ce jour par l'Etat dans le respect de l'engagement ainsi pris.
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