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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Conditions d'attribution
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Analyse :
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Demission pour suivre un conjoint retraite
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la reglementation applicable en matiere d'allocation chomage lorsqu'il s'agit d'une perte volontaire d'un emploi pour suivre son conjoint. En effet, quitter volontairement son emploi pour suivre son conjoint mute professionnellement releve d'une des conditions ouvrant droit a l'indemnisation du chomage, tandis que quitter son emploi pour suivre son conjoint qui fait valoir ses droits a la retraite est analyse comme un depart volontaire. Il lui demande si une grande souplesse de cette reglementation pourrait etre envisagee lorsqu'il s'agit de personnes exercant leurs activites dans les departements et territoires d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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La deliberation no 10 du 12 juin 1990 de la commission paritaire nationale du regime d'assurance chomage prevoyait quatre cas pour lesquels la demission etait presumee legitime. Il s'agit : de la demission pour suivre son conjoint qui change de domicile pour motif professionnel ; de la demission des enfants ages de moins de dix-huit ans pour suivre leurs ascendants ; de la demission causee par un prochain mariage des lors que moins de deux mois separent la date de fin de contrat de celle du mariage ; de la demission d'un contrat emploi-solidarite qui a pour motif l'exercice d'un nouvel emploi ou le suivi d'une action de formation. Cette meme deliberation prevoyait en outre que la personne qui envisageait de demissionner pour suivre son conjoint retraite, preretraite ou dispense de recherche d'emploi pouvait demander a la commission paritaire de l'ASSEDIC du lieu du nouveau domicile de se prononcer sur la legitimite de la demission. Les modifications intervenues au mois d'aout 1992 dans la reglementation d'assurance chomage ont supprime la competence de la commission paritaire de l'ASSEDIC dans ce domaine. Desormais, ne peuvent plus etre reconnus legitimes que les cas de demission prevus par la commission paritaire nationale. La demission pour suivre son conjoint retraite ne figure pas parmi les cas de demission legitime vises par les deliberations nos 10 et 10 bis. Les personnes dont la demission n'a pas ete reconnue comme legitime peuvent toutefois se manifester aupres de l'ASSEDIC competente pour l'examen de leur situation au terme d'un delai de quatre mois. En tout etat de cause, il convient de rappeler que la gestion du regime d'assurance chomage releve de la competence des partenaires sociaux. Il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics d'intervenir dans leur reglementation.
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