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Rubrique :
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Langues regionales
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Charte europeenne des langues regionales ou minoritaires. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Aloyse Warhouver appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur l'adoption, en octobre 1992, par le Conseil de l'Europe - a une majorite des deux tiers - de la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires qui, a ce jour, a ete signee par une douzaine d'Etats, dont l'Allemagne et l'Espagne, mais toujours pas par la France. Dans les regions bilingues de France (Bretagne, Alsace, Languedoc-Roussillon...) de nombreuses voix s'elevent pour demander que la France signe a son tour la charte europeenne des langues regionales. Il lui demande en consequence si la France compte ratifier cet engagement international et harmoniser sa constitution avec celles d'autres pays de la Communaute qui mentionnent les langues existantes sur leurs territoires.
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Texte de la REPONSE :
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Les langues regionales beneficient en tant qu'elements du patrimoine culturel national de nombreuses mesures de soutien et d'encouragement. Il est ainsi possible d'apprendre des langues regionales a l'ecole, au college, au lycee et a l'universite. L'Etat soutient par convention les ecoles associatives qui pratiquent les methodes experimentales d'immersion en breton, basque et catalan. Les collectivites locales contribuent pour leur part, souvent en cooperation avec l'Etat, au rayonnement culturel en langue regionale. La chaine publique France 3 diffuse des emissions en langue regionale et les radios locales ont toute liberte de se developper. L'Etat assure donc, dans le respect de l'egalite et de la liberte des citoyens, la satisfaction des besoins dans la mesure ou ils sont exprimes par la societe francaise. La charte europeenne des langues regionales et minoritaires manifeste des son titre son ambiguite. Le souci de ses concepteurs d'imposer un modele unique contraignant a des situations juridiques et de fait, extremement diverses en affaiblit la portee et la rend inapplicable a de nombreux pays. Une analyse attentive de ce texte montre que, si le volet culturel et educatif est deja largement realise dans notre pays, les dispositions visant a instaurer de fait des situations de bi-officialite des langues sont totalement contraires a notre Constitution. Je ne peux qu'attirer l'attention de l'honorable parlementaire sur les risques que feraient courir une telle orientation aux principes fondamentaux de notre societe : egalite devant les tribunaux et l'administration, egalite d'acces a l'enseignement, liberte d'etablissement. Autant de raisons qui conduisent le Gouvernement a maintenir une approche francaise du soutien culturel aux langues regionales.
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