10ème législature

Question N° : 1501	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  31/05/1993  page :  1473
	Réponse publiée au JO le :  30/05/1994  page :  2718
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Reductions d'impot
Analyse :	Investissements immobiliers locatifs
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre du budget sur certaines dispositions en vigueur concernant l'investissement dans l'immobilier destine a la location. La loi permet des deductions fiscales pour de tels investissements mais, depuis le 1er janvier 1993, s'ajoute une disposition qui interdit de louer a un parent, ascendant ou descendant, le bien acquis dans ces conditions, meme si le proprietaire apporte la preuve du paiement effectif d'un loyer et alors qu'il s'agit d'un foyer fiscal distinct. Cette mesure comporte des desavantages et il lui demande si, dans le cadre du plan de relance de l'activite du batiment, il ne conviendrait pas de retablir la possibilite offerte auparavant.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 1994 prevoit que les locations conclues a compter du 1er janvier 1994 avec des membres de la famille du contribuable pourront a nouveau ouvrir droit a la reduction d'impot pour investissement immobilier locatif prevue par les articles 199 nonies, 199 decies A et 199 decies C du code general des impots. En revanche, la reduction d'impot au taux de 15 p. 100 mentionnee a l'article 199 decies B du code deja cite n'est pas accordee en de telles circonstances. Le dispositif equilibre adopte par le parlement, conciliant le souci d'eviter d'accorder une reduction d'impot lorsque la location a un membre de la famille est fictive et la necessite d'encourager l'investissement immobilier, repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O