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Rubrique :
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Elevage
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Tête d'analyse :
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Bovins
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Analyse :
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Prime a la vache allaitante. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'insuffisance de la reference attribuee a la France concernant la prime a la vache allaitante. En decembre 1992, le benefice de ces primes a ete etendu aux troupeaux mixtes ayant une reference laitiere inferieure ou egale a 120 000 kilogrammes de lait. La France a alors obtenu 242 480 droits supplementaires, en l'absence de statistiques precises quant au nombre reel d'animaux primables au regard de ces nouvelles regles d'eligibilite. Or les besoins se sont reveles nettement superieurs a l'evaluation qui avait ete faite a l'epoque. Dans ces conditions, la decision prise par Bruxelles d'etendre le benefice de la prime aux troupeaux ayant une reference inferieure a 120 000 kilogrammes ne peut pas etre appliquee puisque la reference attribuee ne permet de primer que 63 p. 100 du cheptel present sur les exploitations pouvant theoriquement beneficier de ces primes. L'attribution de droits supplementaires apparait donc indispensable pour couvrir les besoins reels et pour encourager une production qui contribue a la valorisation des surfaces en herbe. Il lui demande quelles dispositions ont ete envisagees afin que la decision prise a Bruxelles en decembre 1992 puisse etre effectivement appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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La reference de la France concernant la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) a ete fixee a 242 480 droits (alors que les besoins reels se situent a 320 000 droits) par decision du conseil des ministres de l'agriculture en 1993. Ce niveau a ete fixe pour eviter tout derapage dans l'attribution des droits dans un esprit de conformite a l'objectif de limitation du volume de la production bovine defini par la reforme de la politique agricole commune. Si l'on considere que la stagnation des prix a la production de la viande bovine et la baisse du revenu des eleveurs depuis plusieurs annees n'ont d'autre origine que le niveau trop eleve des mises sur le marche, il ne parait pas souhaitable de solliciter des references supplementaires aupres de la Commission europeenne. Il convient aussi de rappeler que la finalite de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est de soutenir le revenu des eleveurs specialises dans la production de viande bovine de qualite qui ne beneficient pas du revenu assure par la production laitiere. D'autre part la mise en place d'une aide specifique aurait notamment l'inconvenient de creer des distorsions entre les departements qui ont choisi d'attribuer des droits aux producteurs mixtes et ceux qui ont fixe d'autres priorites.
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