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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur le plan gouvernemental concernant la perinatalite. En effet, la mesure no 1 touche particulierement les medecins-anesthesistes, puisque des la fin de 1995, sera exigee, pour les maternites de plus 1 500 accouchements, la presence, vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur place, d'un anesthesiste-reanimateur. La profession comprend le souci de securite qui guide cette mesure, mais est inquiete pour son application. En effet, l'anesthesie obstetricale est un metier tres difficile, fatigant, angoissant et le rapport entre l'urgence et les actes regles est le plus defavorable de toutes les specialites concernees par l'anesthesie. En augmentant la charge de travail des anesthesistes en poste, ce projet risque d'aller a l'encontre du but recherche : la securite. D'un point de vue financier, il sera difficile pour les maternites de creer des postes d'anesthesistes en nombre suffisant pour assurer la bonne application de cette mesure. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement, pour que la penibilite des gardes sur place pour les anesthesistes des maternites, notamment privees, n'augmente pas.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prendrait dans le cadre du plan perinatalite pour que la penibilite des gardes sur place pour les anesthesistes des maternites notamment privees n'augmente pas. S'agissant de la mesure visant a obliger, d'ici la fin de l'annee 1995, les maternites qui font plus de 1 500 accouchements par an a beneficier de la presence sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre d'un anesthesiste-reanimateur, elle concerne 117 etablissements, soit 12 p. 100 seulement des maternites, mais qui pratiquent environ 31 p. 100 des accouchements. Or, malgre cette activite importante en volume mais aussi en technicite - puisque ces etablissements recoivent plus volontiers les grossesses pathologiques - seuls 71,8 p. 100 d'entre eux ont etabli une garde sur place. Si l'on compare les deux secteurs public et prive sans faire de distinction suivant la taille de l'etablissement, 41,7 p. 100 des hopitaux publics ont etabli cette garde contre seulement 18,5 p. 100 dans le prive. Il est clair que l'amelioration de la securite a la naissance passe d'abord par le respect de cette norme que la taille critique des etablissements concernes aurait deja du permettre de mettre en place. Il est urgent pour le Gouvernement que les grosses maternites presentent le plus rapidement possible des garanties d'adequation entre l'ampleur de leur activite et la securite des parturientes et des nouveau-nes.
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