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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Reymann attire l'attention de M. le ministre du budget sur les differences de taxation du gazole sous douane pour la flotte rhenane, differences de taux de TVA se faisant au detriment des negociants francais. Depuis la loi de finances pour 1991, la France applique a nouveau une taxation de 18,6 p. 100, remboursable apres une periode de latence de plusieurs mois, alors que la Hollande applique un taux zero et l'Allemagne un taux de 15 p. 100, avec un remboursement se faisant dans un delai tres bref selon un formulaire simplifie. Cet article de la loi de finances est en contradiction avec des accords internationaux ratifies pour la France. Il lui demande s'il compte modifier prochainement cette disposition de la loi de finances.
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