FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 15126  de  M.   Miossec Charles ( Rassemblement pour la République - Finistère ) QE
Ministère interrogé :  budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  communication
Question publiée au JO le :  06/06/1994  page :  2796
Réponse publiée au JO le :  12/09/1994  page :  4583
Rubrique :  Impot de solidarite sur la fortune
Tête d'analyse :  Reduction
Analyse :  Calcul. titulaires de la carte d'invalidite. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions de l'article 196 A bis du code general des impots. Ce texte prevoit que tout contribuable soumis a l'impot de solidarite sur la fortune et qui a a sa charge une personne titulaire de la carte d'invalidite peut beneficier d'une reduction d'impot de 1 000 francs. Il lui demande s'il n'est pas envisageable d'etendre cette mesure au contribuable lui-meme, lorsqu'il possede la carte d'invalidite.
Texte de la REPONSE : En application des dispositions de l'article 885-V du code general des impots, l'impot de solidarite sur la fortune (ISF) qui resulte de l'application du tarif est reduit d'un montant de 1 000 F par personne a charge au sens des articles 196 et 196 A bis du meme code. Il s'agit d'un element de familialisation de l'impot qui permet de tenir compte des personnes qui vivent sous le toit du contribuable, c'est-a-dire des enfants mineurs ou infirmes du redevable et, sous les memes conditions, ceux qu'il a recueillis a son propre foyer, ainsi que les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Ces dispositions n'ont donc pas pour objet de prendre en compte la situation personnelle du redevable de l'ISF. Aussi, les dispositions derogatoires qui permettent notamment de prendre en compte la situation personnelle du redevable pour le calcul du quotient familial en matiere d'impot sur le revenu n'ont-elles pas vocation a etre etendues pour ce qui concerne l'ISF.
RPR 10 REP_PUB Bretagne O