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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Goasduff attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de circulaire prevoyant de mettre a la charge de l'organisateur le versement des cotisations sociales a l'URSSAF sur les prix et primes d'un montant superieur a 410 francs, par manifestation, distribues dans les courses cyclistes. Sur le plan financier l'organisateur aura deux solutions : soit reduire le montant net verse aux coureurs pour tenir compte des versements qu'il aura a effectuer a l'URSSAF, soit chercher davantage d'argent pour pouvoir maintenir les prix a meme niveau et verser le supplement a l'URSSAF. Dans le 1er cas, les indemnisations des coureurs seront encore plus faibles qu'aujourd'hui, dans le second cas, l'organisateur (la plupart du temps des benevoles) aura encore plus de mal a boucler son budget, et bien sur dans tous les cas il aura des complexites administratives supplementaires. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la circulaire est sortie et si elle applicable.
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Texte de la REPONSE :
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Le texte cite par l'honorable parlementaire n'a pas pour effet de modifier les conditions legales et reglementaires d'affiliation aux regimes de securite sociale et d'assujettissement aux cotisations sociales pour les sommes percues, mais il apporte des assouplissements de formalites et des allegements de cotisations pour les petits clubs et les benevoles. Il n'est donc pas question de soumettre a cotisation les prix ou primes de resultat verses aux sportifs amateurs a l'occasion d'une competition locale, quel qu'en soit le montant, que ce soit a l'occasion d'une course cycliste ou de toute autre manifestation sportive des lors que ces sportifs participent de leur plein gre et sans etre soumis a une obligation de la part de l'organisateur. Ce serait aller a contre-sens de ce que le Gouvernement a voulu faire a travers ce texte et qui tend au contraire a aider les petits clubs et a conforter les benevoles. Jusqu'ici en effet toute somme ou indemnite versee a une personne - sportif, animateur, accompagnateur... - par un club devait etre declaree des lors qu'on y decelait un lien de subordination. L'absence de directive avait conduit a des positions divergentes de la part des URSSAF et a des redressements importants. La circulaire clarifie la situation des sportifs amateurs et des benevoles. Au-dessus de certains seuils significatifs, les indemnites versees sont desormais nettement et totalement exonerees. En outre, un systeme d'assiette forfaitaire derogatoire permet d'attenuer tres notablement le montant des cotisations sociales qui grevent les revenus des sportifs et le budget des associations sportives. Dans ce meme esprit, cette circulaire recommande aux URSSAF de regler les differends en cours, sur la base de ces nouvelles dispositions, ce qui permettra en fait de faire preuve, retroactivement, d'une bienveillance qui n'etait pas jusque la envisageable. La methode de travail mise en oeuvre a repose sur une concertation et un travail en commun. Le mouvement sportif a ete associe, et ses observations ont ete prises en compte au meme titre que celles du ministere de la jeunesse et des sports. Cette concertation sera poursuivie a l'avenir par la mise en place d'un comite de suivi charge de veiller a la mise en oeuvre des nouvelles mesures. Tout texte novateur et general peut laisser apparaitre des situations non prevues. Le Gouvernement a pris et continue de prendre en consideration les precisions qui se revelaient necessaires a la mise en oeuvre de ces dispositions.
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