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Rubrique :
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Salaires
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Tête d'analyse :
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Bulletins de salaire
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Analyse :
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Reglementation. emplois familiaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la necessaire abrogation du decret no 92-660 du 13 juillet 1992, relatif au bulletin de paye des employes de maison. Ce decret, qui avait un but de simplification, aboutit a l'effet inverse. La reference au salaire net est inepte. D'abord parce qu'elle oblige l'employeur a le calculer lui-meme (ce que l'on voulait justement eviter), ensuite parce qu'il trouble le salarie, qui ne connait plus son veritable salaire ni le montant de ses retenues salariales. De plus, ce decret deroge au code du travail et conduit a la marginalisation de cette profession. De surcroit, ce bulletin de paye ne tient pas compte des donnees prevues dans la convention collective nationale, comme les heures responsables, l'anciennete, etc. Il lui demande s'il compte corriger ces maladresses de son predecesseur et revenir a la seule reference possible qu'est le salaire brut.
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Texte de la REPONSE :
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Un certain nombre de mesures ont ete prises pour developper les emplois familiaux : reduction d'impot, amelioration des prestations destinees aux familles, aide a la creation d'associations agreees, allegement des formalites administratives liees notamment a l'engagement d'un salarie sur un emploi familial. Le bulletin de paie a egalement fait l'objet de mesures de simplification, qui ont ete precisees par un decret du 13 juillet 1992. Toutefois, des difficultes subsistent sur ce point et mes services etudient, en liaison avec ceux de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la possibilite d'ameliorer le dispositif existant.
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