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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les inquietudes des proprietaires bailleurs quant au mode de fixation des fermages dans les baux ruraux. Les loyers qu'ils percoivent, calcules en denrees agricoles, diminuent au meme rythme que le prix des denrees et ne correspondent plus aux revenus des fermiers. Depuis 1991, date a laquelle M. Andre Duboz a remis un rapport et des propositions au ministre de l'agriculture de l'epoque, aucune disposition n'a ete prise pour reformer les textes en vigueur afin de maintenir les revenus locatifs des proprietaires. Trois annees apres les premieres etudes, deux annees apres l'entree en vigueur de la reforme de la PAC, il y a urgence a proceder a cette reforme visant a fixer le montant des fermages en fonction du revenu agricole de chaque fermier. Elle lui demande donc s'il entend deposer un projet de loi en ce sens et dans quels delais.
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Texte de la REPONSE :
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Les loyers des terres nues et des batiments d'exploitation sont actuellement fixes dans les baux en quantites de denrees. Leur montant evolue donc d'une annee sur l'autre en fonction du prix des denrees. La reforme de la politique agricole commune (PAC), qui introduit une baisse des prix compensee par des aides, oblige a modifier ces regles, sauf pour des terres affectees a des cultures permanentes, non concernees par la reforme de la PAC (vigne, arboriculture fruitiere, etc.) et pour lesquelles le paiement en nature des fermages est frequent. Pour preparer cette modification qui est de nature legislative, les services du ministere de l'agriculture et de la peche ont entrepris une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations concernees, a laquelle ont participe les organisations professionnelles agricoles (FNSEA, CNJA, APCA), les sections specialisees de la FNSEA (bailleurs et fermiers), ainsi que la Federation nationale de la propriete agricole. Au terme de ces echanges des elements de compromis avaient ete degages entre les preoccupations respectives des bailleurs et celles des preneurs mais la reforme proposee donnait encore lieu a debat. C'est ainsi que le Premier ministre a confie par decret en date du 4 janvier 1994 a M. Jean Delaneau, senateur d'Indre-et-Loire, une mission aupres du ministre de l'agriculture et de la peche relative aux conditions et au prix du fermage. M. Delaneau a rendu son rapport le 5 avril dernier. Les principales conclusions de ce rapport sont les suivantes : le niveau des fermages ne serait pas modifie ; l'actualisation des baux serait effectuee sur la base d'indices departementaux, proposes par la Commission paritaire des baux ruraux, retracant l'evolution du revenu agricole moyen a l'hectare constate au niveau national, au niveau departemental, ou par orientation technico-economique, ainsi que l'evolution du prix des denrees agricoles ne faisant pas l'objet d'aides compensatoires ; les nouveaux baux seraient rediges en monnaie ; les baux en cours, maintenus en denrees, evolueraient de la meme maniere ; un projet de loi a ete elabore en fonction de ces propositions ; adopte par le conseil des ministres le 15 juin 1994, ce projet est actuellement soumis au Parlement.
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