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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Loi no 93-8 du 4 janvier 1993. decrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de sante et l'assurance maladie. Il apparait que cette loi n'aurait, a ce jour, recu aucun texte d'application. Il lui demande donc les perspectives d'application effective de cette loi.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes d'application de la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 portant sur les relations entre les professions de sante ont commence a etre elabores par les services du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville. A ce jour, deux decrets d'application de cette loi ont deja ete publies : le decret no 93-673 du 27 mars 1993 relatif aux prestations en especes maternite accordees aux infirmiers conventionnes et aux cotisations mises a leur charge, le decret no 93-677 du 27 mars 1993 relatif au comite national paritaire de l'information medicale. Quatre autres decrets sont en preparation et devraient etre publies pour la fin de l'annee 1993.
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