10ème législature

Question N° : 152	de  Mme   Jacquaint Muguette ( Communiste - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  19/04/1993  page :  1206
	Réponse publiée au JO le :  19/07/1993  page :  2126
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Comites de groupe
Analyse :	Bilan et perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Muguette Jacquaint demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de bien vouloir lui indiquer la liste des comites de groupe crees en application de l'article 38 de la loi no 82-915 du 28 octobre 1992 (art. L. 439-1 et suivant du code du travail) ainsi que la date de l'accord constitutif pour chacun de ces comites.
Texte de la REPONSE :	Il est indique a l'honorable parlementaire la liste des comites de groupe crees en application des dispositions de la loi du 28 octobre 1982, dont les regles sont codifiees aux articles L. 439-1 a L. 439-5 du code du travail ainsi que la date de l'accord constitutif pour chacun d'eux. Toutefois, cette liste ne comporte pas, d'une part, les comites a caractere europeen ou international institues par quelques groupes francais comme Thomson, Bull ou Pechiney et, d'autre part, les comites de groupe ne faisant pas l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales representatives. Ces donnees resultent d'une etude statistique realisee par les services du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de novembre 1992.(Voir tableau dans J.O. correspondant.)

COM 10 REP_PUB Ile-de-France O