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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation tres difficile que rencontrent de nouveau les producteurs de lait. Si le mouvement de baisse des prix a la distribution semble enraye, les transformateurs pratiquent une baisse de prix paye aux producteurs de 4 a 6 centimes le litre. Alors que les stocks publies ont pratiquement disparu dans l'Union europeenne, alors que les depenses laitieres de l'Union se sont fortement reduites pour passer de 30 p. 100 a 12 p. 100 des depenses FEOGA-garantie entre 1984 et 1994, ayant subi une maitrise drastique des quantites produites, les agriculteurs-eleveurs ne peuvent plus supporter des baisses de prix : ils demandent a etre payes correctement. Or, dans le meme temps, sans qu'on puisse l'imputer au GATT puisque les accords ne commenceront a s'appliquer qu'au 1er juillet 1995, il apparait que la Commission europeenne propose de baisser de 5 p. 100 le prix d'intervention du beurre en plus d'une baisse de 1 p. 100 des quotas au 1er juillet 1994. On relevera par ailleurs que les prix pratiques en Europe du Nord restent superieurs de 15 a 20 centimes a ceux appliques en France. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre vis-a-vis des transformateurs pour revenir a une situation moins prejudiciable aux producteurs de lait, au moins maintenir un statu quo sur les prix 1993, et quelle position il compte avoir aupres de ses partenaires europeens et de la Commission pour s'opposer aux decisions avancees.
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Texte de la REPONSE :
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Les negociations sur le prix du lait semblent particulierement difficiles cette annee. Des acheteurs de lait ont propose de diminuer le prix du lait dans certains departements. Ils justifient cette baisse, par la diminution des prix des produits laitiers a la consommation, mais aussi par la baisse du prix d'intervention du beurre proposee par la Commission a partir du 1er juillet 1994. Il est vrai que l'on observe une legere baisse des prix a la consommation de certains produits laitiers, pour le premier trimestre 1994 par rapport au premier trimestre 1993. En revanche, sur l'annee 1993 la tendance etant plutot a la stabilite voire meme a la hausse pour certains produits frais. Les propositions de baisse de prix du lait ne se trouvent pas justifiees par l'evolution des prix en 1993, mais plutot par celles plus recentes du premier trimestre 1994. En outre, la baisse du prix des laits de consommation en 1994 doit etre temperee par la mise en oeuvre d'un accord interprofessionnel signe fin 1993. Celui-ci permettra de mieux valoriser, dans les circuits de distribution, les laits de consommation en fonction de leur composition proteique, qui constitue un des elements du calcul du prix du lait a la production. Les enquetes realisees par l'Office du lait (ONILAIT) montrent une hausse en moyenne de 0,5 p. 100 du prix du lait a la production en 1993-1994. Compte tenu de tous ces elements, le ministre de l'agriculture et de la peche a souhaite que la discussion se poursuive dans le cadre habituel, celui des interprofessions regionales dont l'administration n'est pas partie prenante. Ces negociations se poursuivent d'ailleurs actuellement sur la base d'une augmentation des prix payes au producteur par rapport a ceux du premier trimestre. La decision du conseil de la communaute europeenne du 18 juillet 1994 concernant le « paquet-prix » est assez favorable au secteur laitier puisque les quotas sont maintenus a leur niveau actuel, y compris pour la prochaine campagne. La baisse du prix d'intervention du beurre a ete limitee a 1 p. 100. Aucune nouvelle baisse des quotas laitiers n'est envisagee pour la prochaine campagne.
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