FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 15369  de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique ) QE
Ministère interrogé :  anciens combattants et victimes de guerre
Ministère attributaire :  anciens combattants et victimes de guerre
Question publiée au JO le :  13/06/1994  page :  2944
Réponse publiée au JO le :  04/07/1994  page :  3408
Rubrique :  Anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  Retraite du combattant
Analyse :  Pensions de reversion. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait des anciens combattants en ce qui concerne la reversion de leur retraite. En effet, la demande de reversion de cette retraite au conjoint survivant s'appuie sur les termes des articles figurant au chapitre VI du code civil : « Des devoirs et des droits respectifs des epoux ». En consequence, bien que cette retraite constitue une recompense militaire strictement personnelle, il lui demande s'il entre dans les intentions du Gouvernement de la transmettre a la veuve apres le deces de son titulaire.
Texte de la REPONSE : La retraite du combattant est versee aux titulaires de la carte du combattant. Creee en 1926, elle fut concue, a l'epoque, comme une sorte d'indemnisation versee au militaire que les annees de mobilisation avaient empeche d'exercer sa profession. Mais les diverses devaluations successives de l'apres-Seconde Guerre mondiale et la generalisation du systeme de constitution des retraites professionnelles, quasi inexistantes lors de sa creation, en ont fait une prestation a caractere symbolique : une recompense militaire, versee en temoignage de la reconnaissance nationale, a titre strictement personnel et dont le benefice ne peut etre maintenu a la veuve apres le deces de son titulaire. En revanche, la loi du 31 mars 1919, qui a donne naissance au code des pensions militaires d'invalidite, avait pour but, des son origine, de reparer les dommages causes par la guerre aux invalides et aux familles des disparus par l'octroi de pensions. C'est ainsi que, dans le cadre de ce code, seules les veuves de ceux qui ont ete les plus touches dans leur integrite physique peuvent pretendre a pension de reversion. Pour ce qui concerne la retraite du combattant, il n'est actuellement pas envisage de modifier la legislation sur ce point. Quoi qu'il en soit, il convient de rappeler que les veuves d'anciens combattants, si elles ne peuvent se voir accorder la reversion de la retraite dont etait titulaire leur epoux a leur deces, ainsi qu'il vient d'etre expose, sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre (ONAC) depuis l'intervention du decret no 91-24 du 4 janvier 1991. A ce titre, elles beneficient du patronage et de l'aide materielle assures par l'ONAC a l'ensemble de ses ressortissants.
SOC 10 REP_PUB Pays-de-Loire O