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Rubrique :
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Permis de conduire
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Tête d'analyse :
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Permis a points
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Analyse :
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Application. conducteurs etrangers
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur l'un des problemes souleve par un jugement rendu en decembre 1992 par le tribunal administratif de Tarbes, declarant illegal sur le fond, le permis a points. Apres avoir rappele que le droit communautaire etablit la libre circulation et l'interdiction de toute discrimination en raison de la nationalite, cette juridiction a estime que l'application du permis a points francais a introduit une inegalite de traitement entre les citoyens de notre pays et ceux des autres pays de la CEE. S'il existe, en effet, en Europe, une certaine variete de permis a points, tel que le permis allemand comptant dix-huit points, un grand nombre de pays membres de la CEE ignorent par contre ce systeme. Mais, en realite, cette inegalite devant la loi reside essentiellement dans le fait qu'un tribunal francais ne disposera d'aucun moyen judiciaire pour reduire le credit de points lorsque le contrevenant sera un conducteur etranger. Aussi, il lui demande si la poursuite de la politique de securite routiere ne lui parait pas justifier la mise en oeuvre d'un systeme de cooperation entre les membres de la Communaute afin de permettre aux juridictions europeennes de proceder au retrait de points d'un permis communautaire harmonise dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Aujourd'hui quatre Etats de la Communaute europeenne, Grande-Bretagne, Allemagne, Grece et France ont introduit a des periodes plus ou moins recentes un systeme de permis a points, et trois autres : Belgique, Espagne, Pays-Bas ont deja vote des dispositions legislatives ou envisagent de le faire pour la mise en place de systemes equivalents dans les toutes prochaines annees. Le permis a points en France s'applique aux ressortissants nationaux, titulaires d'un permis de conduire delivre ou echange par l'Etat francais, mais, comme dans tous les autres pays, ce systeme se superpose aux autres dispositions legislatives ou reglementaires relatives aux sanctions applicables en matiere d'infractions au code de la route. Ainsi tout conducteur peut se voir retirer le droit de faire usage du permis de conduire sur le territoire ou il aura commis une infraction susceptible d'entrainer le retrait du permis de conduire en vertu de la legislation nationale en vigueur. Plusieurs Etats souhaitent etendre cette reconnaissance de la decheance du droit de conduire a l'ensemble du territoire de la Communaute et des actions en ce sens sont menees actuellement au sein du groupe de cooperation judiciaire.
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