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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 juillet 1992 relative a l'elimination des dechets ainsi qu'aux installations classees pour la protection de l'environnement prevoit la suppression des decharges traditionnelles. A compter du 1er juillet 2002, les installations d'elimination des dechets par stockage ne seront autorisees a accueillir que des dechets ultimes, c'est-a-dire des « dechets des dechets ». Ceci implique d'ici la la fermeture des 6 700 decharges existantes (dont 5 500 decharges brutes) et la creation d'environ 160 installations intercommunales de traitement. Conformement au decret du 3 fevrier 1993, relatif aux plans d'elimination des dechets menagers et assimiles, pris en application de la loi du 13 juillet 1992, chaque departement doit etre couvert, dans un delai de trois ans, par un plan departemental ou interdepartemental. Ce plan dresse l'inventaire des types, des qualites et des origines des dechets a eliminer et des installations de traitement existantes. Il enonce les priorites a retenir pour la creation d'installations nouvelles et pour la collecte, le tri et le traitement des dechets. Le diagnostic de la situation, avec, entre autres, l'inventaire des decharges brutes et des decharges sauvages et le programme de resorption de celles-ci, constituera donc un prealable indispensable a l'elaboration de chaque plan. Les plans seront soumis a enquete publique et approuves par l'autorite administrative. Les decisions prises dans le domaine des dechets devront alors etre compatibles ou rendues compatibles avec ces plans. Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1992 cree au sein de l'agence de l'environnement et de la maitrise de l'energie un fonds de modernisation de la gestion des dechets. Ce fonds sera alimente par une taxe de 20 francs par tonne de dechets mise en decharge, percue aupres des exploitants d'installations de stockage de dechets menagers ou assimiles. Il aura notamment pour objet l'aide au developpement de techniques innovantes de traitement des dechets menagers et assimiles, ainsi que la realisation d'equipements de traitement de ces dechets, la participation au financement de la remise en etat d'installations de stockage collectif de ces dechets et des terrains pollues par les installations en cas de defaillance technique ou financiere des exploitants et l'aide aux communes accueillant de nouvelles installations intercommunales de traitement de dechets menagers ou assimiles.
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