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Texte de la REPONSE :
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Les lois du 24 aout 1993 et 30 decembre 1993 ont donne au Gouvernement les moyens de maitriser les flux migratoires, afin de repondre aux nouveaux defis et aux contraintes actuelles. Elles ont permis une refonte generale de ce droit puisque l'ensemble des conditions d'entree, de sejour et d'eloignement des etrangers ont ete revues. Elles ont consacre des droits nouveaux, encadres, pour qu'ils ne puissent beneficier aux fraudeurs ou aux personnes qui ne remplissent manifestement pas les conditions prevues par la loi pour s'en prevaloir. Ces lois donnent enfin des outils nouveaux pour lutter contre toutes les fraudes (faux mariages, faux etudiants, etc.) et donc contre l'immigration irreguliere. Certains articles de ces lois renvoyaient a des decrets pour l'application de ces nouvelles dispositions. Deux decrets sont parus concernant l'un les visas de sortie (decret no 93-1285 du 6 decembre 1993), l'autre la liste des titres et documents attestant de la regularite de sejour d'un etranger en vue de beneficier de l'aide sociale (decret no 94-294 du 15 avril 1994). Les autres decrets d'application sont en cours de contreseing par les ministres concernes et devraient tres prochainement etre publies. Il s'agit du decret modifiant le decret du 30 juin 1946, du decret modifiant le decret du 26 mai 1982 (definissant l'autorite competente pour prononcer la readmission), du decret portant modification du decret du 27 mai 1982 (sur le certificat d'hebergement), du decret relatif a l'acces d'organismes sociaux au fichier des etrangers, du decret relatif au regroupement familial, de deux decrets relatifs a l'affiliation a la securite sociale (l'un concernant les etrangers hors communautaires et ressortissants de l'Espace economique europeen, l'autre concernant les communautaires et ressortissants de l'EEE) et, enfin, du decret relatif aux modalites d'application de la retention judiciaire (decret modifiant le decret du 11 novembre 1991). Il en va de meme de la circulaire concernant l'inscription a l'ANPE. Si certaines dispositions peuvent effectivement etre encore inapplicables en raison de l'attente de la publication de certains decrets, la plupart des dispositions de ces deux dernieres lois etaient immediatement applicables. En effet, les nouveaux outils de lutte contre l'immigration irreguliere, tels que les dispositions destinees a lutter contre les mariages de complaisance, la prolongation de trois jours de la retention administrative ou l'instauration d'une retention judiciaire de trois mois, sont d'ores et deja mis en oeuvre pour ameliorer l'execution des mesures d'eloignement. Dans certains cas, toutefois, il a ete necessaire de completer le dispositif juridique par des moyens materiels ; c'est le cas notamment de la retention judiciaire. Trois centres de retention judiciaire ont d'ores et deja ouvert a Anniane (Herault), a Ollioules (Var) et a Orleans (Loiret). Enfin, independamment des modifications juridiques, les moyens materiels de l'eloignement ont ete ameliores (notamment par la creation d'un bureau Eloignement au service central de la police de l'air et des frontieres, qui centralise les reservations de places dans les moyens de transport pour la reconduite). On observe ainsi deja, depuis quelques mois, une amelioration des taux d'execution des mesures d'eloignement : pour les quatre premiers mois de l'annee 1994, le nombre de reconduites executees a augmente de 15,7 p. 100 par rapport au chiffre correspondant pour les quatre premiers mois de 1993. Un accord de readmission a aussi ete signe avec la Roumanie en avril 1994 et un dispositif de delivrance des laissez-passer a ete mis en place avec le Maroc, la Tunisie et l'Algerie. Des negociations sont en cours avec d'autres pays. Afin d'assurer l'application de la loi, le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, a entrepris une veritable mobilisation des effectifs en charge de la politique d'immigration : rencontres avec les prefets, entre l'administration centrale et les fonctionnaires des services des etrangers, les policiers et les magistrats, pour expliquer ces nouvelles dispositions et repondre aux questions qui se posent. Un programme de formation des agents des prefectures, portant sur ces nouvelles dispositions et sur l'ensemble de la reglementation, a ete mis en place.
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