| Question N° :
15527
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de
M.
Mathot Philippe
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
logement
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Ministère attributaire : |
logement
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Question publiée au JO le :
20/06/1994
page :
3100
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Réponse publiée au JO le :
26/09/1994
page :
4800
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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Societes d'HLM
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Analyse :
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Obligations. installations sportives. politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la reglementation relative a l'obligation faite aux organismes d'HLM de construire dans certaines conditions, des locaux collectifs residentiels. L'alinea 3 de l'article L. 411-1 du code de la construction de l'habitation ainsi que la circulaire no 86-27 du 12 mars 1986 precisent en effet que les organismes sont tenus de construire des locaux collectifs residentiels dans les immeubles neufs de logements a usage locatif beneficiant de prets aides par l'Etat et comportant au moins cinquante logements, aucune disposition particuliere n'etant prevue pour les programmes locatifs de maisons individuelles. Compte tenu de la specificite de l'habitat individuel par rapport a l'habitat collectif, il semble que dans le cas d'ensembles de residences individuelles, la construction d'installations sportives mises a la dispositions des residents serait plus propice au developpement d'une vie sociale, volonte du legislateur, que la construction de locaux accessoires. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de completer la reglementation existante par une disposition qui prevoirait la possibilite de substituer des installations sportives d'un cout financier equivalent aux locaux accessoires prevus par l'article L. 411-1 precite.
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Texte de la REPONSE :
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Les organismes d'HLM qui realisent des programmes de plus de 50 logements locatifs neufs grace a des prets aides par l'Etat sont tenus de realiser des locaux collectifs residentiels. Le calcul des aides consenties par l'Etat tient compte de cette obligation. Au-dela des couts de construction proprement dits, le ministere du logement ne prend pas en charge les depenses d'equipement ou de mobilier liees a ces differentes activites, quelle que soit leur nature, qui ne relevent pas de son champ de competence. Ces locaux sont destines a accueillir diverses activites associatives, de loisir ou de voisinage, qui sont en effet propices au developpement d'une vie sociale dans les residences HLM. Toutefois, le developpement de la vie sportive se revelant generalement positif, j'ai demande a mes services d'etudier les conditions dans lesquelles votre idee pourrait etre prise en compte dans la reglementation actuelle.
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