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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees a propos de la repartition des charges relatives aux travaux d'entretien entre locataires, d'une part, et un organisme HLM proprietaire, d'autre part. En effet, dans le proces-verbal du Conseil d'administration de cet organisme, il est prevu de signer des contrats d'entretien de l'ensemble des robinetteries, pour une somme d'environ 850 000 francs repartie sur l'ensemble des locataires. Le decret no 87-713 du 26 aout 1987 pris en application de la loi no 86-1290 du 23 decembre 1986 stipule : « Ont notamment le caractere de reparations locatives les reparations enumerees en annexe au present decret », en particulier celles concernant : article 1er, paragraphe IV : « Installations de plomberie - a) canalisations d'eau : degorgement, remplacement notamment de joints et de colliers ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser, concernant la robinetterie, quelles sont les reparations qui incombent au locataire, d'une part, et celles a la charge de l'organisme HLM, d'autre part.
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