|
Rubrique :
|
Logement : aides et prets
|
|
Tête d'analyse :
|
PAP
|
|
Analyse :
|
Taux. renegociation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'attente des detenteurs de prets PAP consentis entre le 1er fevrier 1985 et le 31 juin 1986 d'un decret uniformisant leur regime de pret. En effet, les prets PAP octroyes entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 ont vu leur taux de progression ramene d'environ 4 p. 100 a 2,75 p. 100. A partir de juillet 1986, ces prets ont ete accordes a taux constant. Mais pour les prets octroyes entre ces deux dates, les taux de progression continuent de courir, au grand dam des emprunteurs qui voient la France entrer dans une periode de deflation et les taux actuels baisser regulierement. Il lui demande si ce gouvernement entend corriger rapidement cette disparite et ramener les taux de progression a 2,7 p. 100 comme pour les annees 1981-1984.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
En septembre 1988, les pouvoirs publics, preoccupes par les difficultes rencontrees par un certain nombre de titulaires de prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixe et a annuite progressives, ont decide une mesure generale et automatique de reamenagement des PAP dont les conditions d'amortissement ont ete fixees par un des arretes en vigueur entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Le benefice de cette mesure a ete reserve a ces generations d'emprunteurs PAP, dont les prets presentent les caracteristiques financieres les plus penalisantes et les taux d'interets les plus eleves. C'est ainsi que le taux actuariel de ces prets sur la totalite de la periode de remboursement a ete abaisse sensiblement au niveau du taux actuariel des PAP qui ont ete distribues selon les conditions financieres prevues par l'arrete en vigueur entre le 1er janvier et le 31 decembre 1985. Il n'est pas envisage d'etendre le benefice de cette mesure aux PAP assortis des conditions d'amortissement qui se sont appliquees apres le 31 janvier 1985. Toutefois, le Gouvernement, conscient des difficultes que peut engendrer le maintien d'un profil d'amortissement a annuites progressives, a ouvert la possibilite par le decret no 93-1039 du 27 aout 1993, de transformer ces prets en prets a annuites constantes en contrepartie d'un leger allongement de la duree. Ces dispositions visent les PAP a taux fixe et a annuites progressives dont les conditions d'amortissement ont ete fixees par un des arretes applicables entre le 1er janvier 1980 et le 31 decembre 1986.
|